 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1833 - 638 pages
...plaindre, ainsi' que <!<!.-. dommages et intérêts auxquels il prétendra, devant 1831 les aulorités compétentes du premier port de son pays où il arrivera, ou devant l'agent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un port étranger où il existe un tel officier. Cette déclaration devr»... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...vexations dont il aura à se plaindre, ainsi que des dommages et intérêts auxquels il prétendra, devant les autorités compétentes du premier port...arrivera, ou devant l'agent consulaire de sa nation , si le navire aborde dnns un port étranger où il existe un tel officier. Cette déclaration devra... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...vexations dont il aura à se plaindre, ainsi q^ue des dommages et intérêts auxquels il prétendra, devant les autorités compétentes du premier port...arrivera , ou devant l'agent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un port étranger on il existe un tel officier. Cette déclaration devra être... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...plaindre, ainsi que des dommages et intérêts auxquels il prétendra, devant les autorités compétente! du premier port .de son pays où il arrivera , ou devant l'agent consulaire de sa nation, si le « navire aborde dans un port étranger où il existe un tel officier. Cette déclaration devra... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...vexations dont il aura à se plaindre, ainsi que des dommages et intérêts auxquels il prttendra, devant les autorités compétentes du premier port...arrivera, ou devant l'agent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un port étranger où il existe un tel officier. Cette déclaration devra... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...vexations dont il aura à se plaindre, ainsi que des dommages et intérêts auxquels il pré' tendra, devant les autorités compétentes du premier port...arrivera, ou devant l'agent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un port étranger où il existe un tel officier. Cette déclaration devra... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...vexations dont il aura à se plaindre, ainsi que des dommages et intérêts auxquels il prétendra , devant les autorités compétentes du premier port...arrivera', ou devant l'agent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un r>a\s étranger où il existe nu tel officier. Cette déclaration devra... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...vexations dont il aura à se plaindre , ainsi que des dommages et intérêts auxquels il prétendra . devant les autorités compétentes du premier port de son pays où il arrivera . on devant l'agent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans tin pays étranger où il existe... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...dont il aura a se plaindre, ainsi que des dommages et intérêt* auxquels il prétendra;; et cette déclaration devra être faite par lui devant les...navire aborde en premier lieu dans un port étranger on il existe un tel agent. Cette déclaration devra être vérifiée an moyen de l'interrogatoire sous... | |
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... devant les autorités compétentes du premier port de son pays où il arrivera, ou devant l'agent consulaire de sa nation, si le navire aborde dans un port étranger où il existe un tel officier. 
