 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...seront imputés, fera immédiatement procéder à une enquête ; et si la validité de la plainte est reconnue, ce Gouvernement fera payer au capitaine...montant des dommages et intérêts qui lui seront dûs. Article XV. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement, sur... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...payer au capitaine , à l'aruiateur, ou à toute autre personne intéressée dans r.-iriiirinciii ou le Chargement du navire molesté, le montant des dommages et intérêts qui lui seront dus. Art. 18. Les deux gouveruemens s'engagent à se communiquer respectivement, sans frais et sur leur simple... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1833 - 638 pages
...il fera payer an capitaine, à l'armateur oui tout autre personne intéressée dans l'armement ouïe chargement du navire molesté , le montant des dommages et intérêts qui lui seront dus. ART. X. Les deux gouvernemens s'engagent ;i se communiquer respectivement, sans frais et «or leur simple... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...fera payer nu capitaine, à l'armateur ou à toute autre personne intéressée clans l'armement ou le chargement du navire molesté, le montant des dommages et intérêts qui lui seront dus. 10. Les deux gouvernements s'engagent à se communiquer respectivement, sans frais et sur leur simple... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...fera payer au capitaine, à l'armateur, ou à tonte autre personne intéressée dans l'armement ou le chargement du navire molesté, le montant des dommages et intérêts qui lui seront dus. Art. 10. Les deux gouvernemcns s'engagent à se communiquer respectivement, sans frais et sur leur simple... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...fera payer au capitaine, à l'armateur ou à toute autre personne intéressée dans l'armement ou le chargement du navire molesté, le montant des dommages et intérêts qui lui seront dus. 10. Les deux gouvernements s'engagent à se communiquer respectivement, sans frais et sur leur simple... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...fera payer au capitaine, à l'armateur ou à toute autre personne intéressée dans l'armement ou le chargement du navire molesté, le montant des dommages et intérêts qui lui seront dus. 10. Les duu gouvernemens s'engagent à 'se communiquer respectivement , sans frais et sur leur simple... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...seront imputés, fera immédiatement procéder à une enquéle; et si la validité de la plainte est reconnue, ce gouvernement fera payer au capitaine...à se communiquer réciproquement, sur une demande & cet effet et sans frais, copies des procédures intentées et des jugements prononcés, relativement... | |
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... le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés, fera immédiatement procéder à une enquête ; et si la validité de la plainte est reconnue... 
