 | 1833 - 410 pages
...joueurs, se référé nécessairement à l'art. 475, qui prévoit cette contravention dans son numéro 5, et non à l'art. 476 qui y est entièrement étranger et qui n'a pu être cité qui; par erreur ; qu'il n'est donc pas nécessaire que la peine d'ernprisonnementpuisse être appliquée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...publiques, ainsi que des enjeux et objets proposés aux joueurs, se réfère nécessairement à l'art. 475 qui prévoit cette contravention dans son n° 5, et...ait lieu à prononcer la confiscation ; — Attendu que la confiscation n'est pas une amende et ne peut être assimilée ci cette peine: d'où il suit... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...publiques, ainsi que des enjeux et objets proposés aux joueurs, se réfère nécessairement à l'art. 475, qui prévoit cette contravention dans son n° 5, et...à l'art. 476, qui y est entièrement étranger, et n'a pu être cité que par erreur; qu'il n'est donc pas nécessaire que la peine d'emprisonnement puisse... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...réfère nécessairement à l'art. 475 qui prévoit cette contravention dans son numéro 5, et non'à l'art. 476 qui y est entièrement étranger, et qui n'a pu être cité que par erreur '. » § VI. — Débit ch boissons fakiftées. 2836. » 6e Ceux qui auront vendu ou débité des boissons... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...nécessairement à l'art. 475 qui prévoit cette contravention dans son numéro 5, et non à l'art. 47f5 qui y est entièrement étranger, et qui n'a pu être cité que par erreur*. » § VL — Débit de boissons falsifiées. 2836. « 6° Ceux qui auront vendu ou débité des boissons... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...publiques, ainsi que des enjeux et objets proposés aux joueurs, se réfère nécessairement à l'art. 475 qui prévoit cette contravention dans son n° 5, et...à l'art. 476, qui y est entièrement étranger, et n'a pu être cité que par erreur; qu'il n'est donc pas nécessaire que la peine d'emprisonnement puisse... | |
 | Law - 1833 - 802 pages
...nécessairement à l'art. 47$ 4U' prévoit cette contravention dans son n" 5, et non à l'art. 4?6 qui y cet entièrement étranger, et qui n'a pu être cité...erreur ; — Qu'il n'est donc pas nécessaire que U peine (l'emprisonnement puisse être appliquée , pour qu'il y ait lieu à prononcer la confiscation... | |
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C. pén., attendu que cet article, qui ordonne la saisie et la confiscation des appareils des jeux ou des loteries, établis dans les rues et voies publiques, ainsi que des enjeux et objets proposés aux joueurs, se réfère nécessairement à l'art. 