 | 1832 - 412 pages
...jours franc», employée dans ce cas par la loi pour déterminer le délai donné au condamné, a eu pour motif d'établir qu'elle n'a voulu y comprendre ni le jour où l'arrêt est prononcé, ai le dernier des trois jours qui lui sont laissés pour délibérer sur le parti qu'il doit prendre... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...de trois jours francs , fixé par l'art. 373 du Code d'instr. crim. pour les pourvois, ne comprend ni le jour où l'arrêt est prononcé , ni le dernier des trois jours qui ont suivi celle prononciation [2j , il suit que l'arrêt nedevienl irrévocable , et par conséquenl... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...expression de la loi, trois jours francs, indique assez qu'elle n'a voulu comprendre dans ce délai ni le jour où l'arrêt est prononcé, ni le dernier des trois jours qui ont suivi celle prononciation ; qu'ils sont laissés au condamné pour délibérer sur le | .irli qu'il... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...après celui où l'arrêt a été prononcé ; or, cette expression de la loi a eu pour objet d'élablir qu'elle n'a voulu y comprendre ni le jour où l'arrêt est prononcé, ni le dernier drs trois jours qui ont suivi cette prononciation'. L'accusé n'est donc en demeure de déclarer son... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...» La loi, eu donnant au condamné trois jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé, n'a voulu y comprendre ni le jour où l'arrêt est...pour délibérer sur le parti qu'il doit prendre: celle interprétation, favorable au condamné, est d'ailleurs conforme à l'esprit qui avait présidé... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...francs après celui où l'arrêt a été prononcé; or, cette expression de la loi a eu pour objet d'établir qu'elle n'a voulu y comprendre ni le jour où l'arrêt est prononcé, ni le derI Cass. 30 juin 1827 (JP, lom. XXI, p. 563). 2 Dall., v° Cass., n. 551. 3 Dall., v° Cass., n.... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...déterminer le déki donné au condamné, a eu pour motif d'établir qu'elle n'a Toulu y eoeprendre ni le jour où l'arrêt est prononcé , ni le dernier des trois jour? pi lui sont laissés pour délibérer sur le parti qu'il doit prendre ; — Attends que celte... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...an condamné, a eu poih1 molif d'établir qu'elle n'a voulu y comprendre ni le jour où l'arrél esl prononcé , ni le dernier des trois jours qui lui...pour délibérer sur le parti qu'il doit prendre; — Attendu que celte/ interprétation, favorable au condamné, esl d'ailleurs conforme à l'esprit... | |
 | Civil engineering - 1897 - 1062 pages
...comprendre, dans le délai accordé an condamné pour délibérer sur le parti qu'il doit prendre, ni le jour où l'arrêt est prononcé, ni le dernier des trois jours qui ont suivi cette prononciation; que celle inlerprétnlion, favorable au condamné, est d'ailleurs conforme... | |
 | Law - 1833 - 802 pages
...jours francs, employée dans ce cas parla loi pour déterminer le délai donné au condamné, a eu pour motif d'établir qu'elle n'a voulu y comprendre...pour délibérer sur le parti qu'il doit prendre; — Attendu que cette interprétation, favorable au condamné, est d'ailleurs conforme i l'esprit qui... | |
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... pour motif d'établir qu'elle n'a voulu y comprendre ni le jour où l'arrêt est prononcé, ni le dernier des trois jours qui lui sont laissés pour délibérer sur le parti qu'il doit prendre; — Attendu que cette interprétation, favorable au condamné,... 