| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...autres ouvriers qui oui été employés à la construction d'un bâtiment , ou d'antres ouvrages fails à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ( article 1798); la raison est que le propriétaire n'a pas contracté avec eux. Les maçons, charpentiers,... | |
| France - Law - 388 pages
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| France - Law - 884 pages
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| France statutes - 1807 - 656 pages
...personnes qu'il emploie. Article 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se Uouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur actioa est intentée. Article 1 799- Les... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits,...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1 799. Les maçons , charpentiers , serruriers , et au très ouvriers qui font directement des marchés... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...Unteriielimcr haftet für bie $anblungen ber fu , brren er fid) bebient. très ouvrages faits à l'eutreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concuritence de ce dont il s« trouve débiteur envers l'entreprre neur , au momen t où leur action... | |
| Commercial law - 1827 - 606 pages
...charpentiers ou autres ouvriers employés à la construction d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage fait à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où cette action est intentée; #Que l'application de cette règle au cas de la construction des navires... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'entrepreneur qui répond de leur fait; ils n'ont d'action directe que contre lui , et ils ne peuvent agir contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu!à concurrence de ce dont il est redevable chef, la disposition serait inutile. L'article 1166 suffisait pour leur donner le droit... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut se trouver débiteur envers l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée. Du contrat... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...maçons, charpentiers et autres ouvriers » qui ont éte employés à la construction d'un Intiment ou « d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont...concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'en• trepreneur , au moment où leur action est intentée. » '7«9 Art. 92. « Les maçons, charpentiers... | |
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