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" L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 2
1833
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...jour de l'ouverture de la succession. ( Art. 777.) L'acceptation peut être expresse ou tacite.elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Paris, art. 3i8. Article 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse , quaml on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...au jour de l'ouverture de la succession. . 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentiqu%ou privé ; elle est tacite /quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ouverture. ART. 77§. « L'acceptation peuf ê^re expresse pu » tacite : el|e /est expresse quand pn prend le titre » ou la qualité d'héritier dans un acte authentique > ou privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un > acte qui suppose nécessairement son intention » d'accepter...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...l'ouverture de la succession. 5. L'acceptation est expresse ou tacite : elle est expresse, quand ou prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte, qui suppose nécessairement son intention d'accepter,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 50

392 pages
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1831 - 998 pages
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Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Volumes 1-3

Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...PREMIER. De l'acceptation purt et simple. L'acceptation d'une succession est expresse OH tacite; elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique eu privé ; elle est tacite, lorsqu'on fait quelque chose, qui suppose nécessairement dans celui qui...
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