 | 1803 - 336 pages
...liberté, il falloit grescrire de sages limites à l'action même que l'on donne aux époux. On l'a fait en statuant que la demande en nullité ne sera...contracté sans le consentement des père et mère , des ascendans ou du conseil de famille , dans les cas où ce consentement étoit nécessaire , ne peut... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...de liberté, il fallait prescrire de sages limites à Faction même que l'on donne aux époux. On Pa fait en statuant que la demande en nullité ne sera plus recevable toutes les fois qu'il constera une cohabitation continuée pendant six mois, depuis que l'erreur aura été reconnue , ou que la liberté... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...liberté, il fallait prescrire de sages limites à l'action même que l'on donne aux époux. On l'a fait en statuant que la demande en nullité ne sera...reconnue , ou que la liberté aura été recouvrée. 161 Le mariage contracté sans le consentement des père et mère , des ascendans ou du conseil de... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...les liens qu'on lui aurait illégalement imposés , en arrachant son assentiment par la contrainte. Le mariage contracté sans le consentement des père...et mère , des ascendants ou du conseil de famille , peut être attaqué par eux s'ils n'ont pas laissé écouler une année sans réclamation , depuis... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. C. 185, 196. 19». era double de celle qui est prononcée par l'article...et contre les pâtres ou bergers, de 15 francs d'am les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...beaucoup de gravité, si on suppose que la fille aînée était héritière de la principauté. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père...mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement... | |
 | 1841 - 936 pages
...il fallait prescrire de sages limites à l'action même que l'on donne aux époux. On l'a )80 AIT. fait en statuant que la demande en nullité ne sera...reconnue , ou que la liberté aura été recouvrée. mi Le mariage contracté sans le consentement des père et mère , des ascendants ou du conseil de... | |
 | 1841 - 850 pages
...cette On de nonrecevoir ne peut avoir lieu , un intervalle de six mois est suffisant. ARTICLE 182. Le mariage contracté sans le consentement des père...mère , des ascendants ou du conseil de famille , dans les cas où ce consentement était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...432, no S). ' (6; L'art. 182 n'ouvre en effet d'aclion en nullité que contre les mariages célébrés sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille dans le cas où ce consentementclait nécessaire, et non contre les mariages contractés, sans le consentement d'un fuleur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. C. 185, 191, 196. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père...mère, des ascendants , ou du conseil de famille , dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement... | |
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Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux... 
