 | France - 1829 - 1512 pages
...condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme Liens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à...appartiendra, après que la condamnation sera devenue irre* vocable par l'expiraj.ion du délai donné pour purger la contumace. 472. Extrait du jugement... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...duditCbambure seront, à partir duprésein arrêt , considérés et regis comme biens d'absent, et que le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra,...après que la condamnation sera devenue irrévocable aprts l'expiration du délai donné pour purger la contumace. Ordonne qu'extrait du présent arrêt... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jurés. ^7 1 . Si le contnmax est condamné , ses biens seront , à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent; et le...l'expiration du délai donné pour purger la contumace. 471. Extrait du jugement de condamnation sera , dans les trois jours de la prononciation, à la diligence... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...désobéi à la justice , et d'avoir par-là favorisé les soupcons qui pouvaient peser sur lui. «2001. Après que la condamnation sera devenue irrévocable...l'expiration du délai donné pour purger la contumace. Ce délai est de vingt années, à compter de la date du jugement , puisque tout ce temps, qui est... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...n'est pas conforme k la loi, la cour la débiens d'iibscrtt ; et le compte du séquestre sera rendu a qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donnée pour purger la Contumace. — I. 476. 6$i.— G. 28. iau. s. les trois jours de la prcitioniîaiion,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...septembre 1827. 4?i. Si Je contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent, et le...l'expiration du délai donné pour purger la contumace. 472. Extrait du jugement de condamnation s?rn , dans les trois jours de la prononciation, à la d ligencedu... | |
 | 1833 - 420 pages
...que « Si le contumax « est condamné, ses biens seront, à partir « de l'exécution de l'arrêt, considérés et « régis comme biens d'absent ; et...sera rendu à qui « il appartiendra, après que la condam« nation sera devenue irrévocable par « l'expiration du délai donné pour purger « la contumace.... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...seront, à partir de l'exécution de n l'arrêt considérés et régis comme bien» » d'absent (6) ; et le compte du séquestre » sera rendu à qui il appartiendra , après n que la condamnation sera devenue irré» vocable par l'expiration du délai donné » pour purger... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...contumace. 471. Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le...l'expiration du délai donné pour purger la contumace (1). — Considérés et régis comme biens d'absent. Le législateur n'a pas voulu , en laissant au... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...même temps. Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent, et le...compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, c'est-à-dire, aux héritiers du condamné. C'est la régie de l'enregistrement et des domaines qui... | |
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Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par... 
