Nouvelle revue historique de droit français et étrangerÉdouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac Sirey., 1876 - Law |
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Common terms and phrases
actes adopté adras agnats associés auteurs Bogisic bonorum possessio Bulgarie cadeaux capacité juridique cause cautions Charte aux Normands chef code civil commun communauté condamnation confins militaires confiscation conseil consentement constitution contraire contumace convives coupable coutume créancier crime criminelle Croatie d'après Dalmatie débiteur délit délits Démosthène Didot disposition doit donner effet enfants escheuin établissements Etats famille femme fiancée fille fils frère garçon d'honneur général Hagnias hereditate héritiers hindoue immeubles Isée jugement juridique jurisconsultes jurisprudence justice Justinien Kabyles l'accusé l'adoption l'article l'association l'Etat l'Herzégovine l'ordonnance légale légitime lois maison Manou mari mariage mariée membres ment Metz Monténégro moral mort civile Nicole Gilles noces Papinien parents payer peine pénal père personnalité civile personnes civiles peuple premier principe propriété public question règle Reiske reste REVUE DE LÉGISLATION romain russe s'il séquestre serait Serbes seulement Slaves société spécial sponsores stridhana succession suivant Syrmium texte Théopompe Thonissen tion titre tribunal veuve
Popular passages
Page 88 - Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion , à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée par un décret impérial , sur le vu des statuts et réglemens selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.
Page 179 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 233 - Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories, la liste d'éligibilité est divisée en sections correspondantes à ces diverses catégories. Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où l'assemblée générale , après deux convocations , ne se serait pas réunie ou n'aurait pas procédé à l'élection des syndics.
Page 173 - Il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Page 226 - ... qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. 619. L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans.
Page 499 - Tous les individus de l'un et de l'autre sexe, existant dans les monastères et maisons religieuses, pourront en sortir en faisant leur déclaration devant la municipalité du lieu et il sera pourvu incessamment à leur sort par une pension convenable.
Page 200 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 502 - Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.
Page 357 - Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent ; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.
Page 89 - Les établissements d'enseignement supérieur fondés, ou les associations formées en vertu de la présente loi, pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du conseil supérieur de l'instruction publique. Une fois reconnus, ils pourront acquérir et contracter à titre onéreux ; ils pourront également recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par la loi. La déclaration d'utilité publique ne...