 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'ah* sence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...encore de i'ugement, un acte de notoriété délivré par e juge de paix du lieu où l'ascendant avait son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la...déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge de Pais. (Article i55. ) Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'i/ n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorieté délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu. son dernier domicile connu , qui contiendra la décAara— tion de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix .» ..... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...déclarer l'absence, ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété...témoins « appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 1 i . L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné l'euquéie , ou , s'it n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par te juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement , celui qui aurait ordonné l'enquête ,...connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre té*> eoius appelés d'office par ce Juge de paix (art. Ij5j. Mais ее procédé ne saurait avoir... | |
| |
... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 
