Grand dictionnaire international de la propriété industrielle, Volume 1

23 juin 30 novembre Allemagne allemand Alsace-Lorraine Amer Picon apposé armoiries arrêt article Attendu bouteilles brevet cause civile Code de commerce concurrence déloyale Considérant constat constitue contrefaçon correctionnelle Cour suprême Decauville déclaration défendeur délit demande demandeur dénomination dépôt dessin dispositions domaine public dommages-intérêts emploi enregistrée étiquettes exclusif fabricant firme Greffier général illicite IMITATION CONDAMNÉE Jérôme jurisprudence l'acheteur l'action l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'imitation ladite marque légale législation Leipzig lésée lieu de fabrication liqueur loi d'Empire loi du 23 lois maison Picon marchandises marque de commerce marque de fabrique marque déposée marque libre marques étrangères ment motifs nom commercial pays personne Philippeville Picon et Cie plaignant préjudice prescriptions présente loi principe procédure produits propriétaire propriété industrielle protection des marques protégée publication question Registre réparation résulte saisie Secrétaire colonial sera seulement signe distinctif signe figuratif Société Picon SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE suivant Taourel tion Traité de Francfort Tribunal de commerce usage vertu