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" Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; 4... "
(CC, 518 p.) - Page 112
by Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâlimens, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu , néanmoins , que , par...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...; 3.° Les cobéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages taits entre eux , et des soulte ou retour de lots ; 4.°...Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvr1ers employés pour éd1fier , reconstruire ou réparer des Mtimens , canaux ou autres ouvrages...
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Traité de la vente judiciaire des immeubles en général: d'après le nouveau ...

P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...le privilége existe entre les copartageans, même quand l'immeuble ne viendront pas dé succession. 4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres...employés pour édifier, reconstruire ou réparer un immeuble, ont privilége pour ce qui leur est dû à cette occasion. Mais , pour le constater, il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...emploi, et , par la quittance du vendeur , que ce paiement a été lait des deniers empruntés ; 3*. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession...faits entre eux , et des soulte ou retour de lots j 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ce paiement a été fait des deniers empruntés ; • 3'. Les cohéritiers ,. sur les immeubles dela succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; 4e. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...l'acquéreur. Comme alors la subrogation s'opère de plein droit (2) , il est inutile de la stipuler. 5°. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entr'euoc , et des soulte QU retour de lots; Quelle que soit la forme de l'acte de partage, qu'il (i)...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...emploi , et , par la quittance du vendeur , que c* paiement a été fait des deniers empruntés ; 3." Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession,...la garantie des partages faits entre eux , et des eoulte ou retour de lots ; 4.° Les architectes, entrepreneur!, maçons et autres ouvrier» employés...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...du prix ; 2° celui du prêteur de deniers pour l'acquisition de l'immeuble; 3° le privilége des co-héritiers sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages fails entr'eux et des soultes ou retour de lots; 4° celui des architectes, entrepreneurs j maçons...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...soixante jours , à «dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par »licitation. » Art. 2 1 10. « Les architectes , entrepreneurs , maçons , «et autres...employés pour édifier, reconstruire »ou réparer, et ceux qui ont, pour les payer et rem» bourser, prêté les deniers , conservent , par la double...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824 - 626 pages
...la juste conséquence de l'art. 2 1 o3 , § 3 , où on lit que « les Cohéritiers ont un privilège sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou re* tours de lots » j que les raisons de la différence qui existé entre ces deux cassent...
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