Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine sur les matiéres rentrant dans les attributions des commissaires de police1868 - Police |
Contents
MAISONS CENTRALES Circulaire | 114 |
ACTES OFFICIELS | 173 |
MINISTRES ÉTRANGERS Revêtus | 187 |
16 other sections not shown
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Common terms and phrases
1re classe 3e classe Algérie amende arrêté articles Attendu autorisation Bas-Rhin Bouches-du-Rhône CASSE et ANNULE chemin de fer Code d'instruction criminelle Code pénal commerce commissaire central commissaire de police commissaire spécial commissariat central commissariat de police commissariat spécial communes du canton constater contravention correctionnelle cour de cassation crime d'armes de guerre d'or et d'argent décembre déclaration décret impérial délit délits département devant le tribunal dispositions élevé personnellement fabricants Gironde Haut-Rhin Hérault Ille-et-Vilaine inspecteur spécial Jean-Baptiste juge de police jugement attaqué jugement rendu juillet juridiction du commissariat Juridiction étendue l'arrêté l'autorité légalement Lyon Maine-et-Loire maire ment ministère public ministre missaire de police municipale nommé commissaire Nord Pas-de-Calais peine personne pièces d'armes poinçon police du canton préfecture préfet prévu procès-verbal propriétaires règlements remplacement Rhône saire de police sera puni sergents seront simple police spécial de 1re spécial de police tion tribunal de police tribunal de simple vaine pâture voie publique