 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...complémentaires, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie i|u'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir...être contraint. La valeur des objets repris sera paya: au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...roulant, le département se réserve le droit de le reprendre en totalité ou pour telle partie qn'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir...contraint. La valeur des objets repris sera payée an concessionnaire dans les six mois qui suivront l'eipiralion de la concession et la remise du matériel... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...convenable, à dire d'experts, mais MM pouvoir y être contraint. 1.» valeur de* objets repri» aéra payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remue <lv matéri»! à l'État. L'Eut sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre eu... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...servant à l'exploitation, l'État se ré<ierve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera conve•nable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. «Art. 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, Cáeles volet «ferries doivent... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne seront applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...servant à l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...a l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les reprendre eu totalité ou pour telles parties qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. l.;i valeur diobjets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'eiperts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des...mois qui suivront l'expiration de la concession et la remite du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert,... | |
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... se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration... 
