| France - Law - 1917 - 1584 pages
...en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen • cinq autres" années. Ce produit net moyen formera le moulant d'une annuité ijui sera due et p»)!... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...rachat, on relèvera le» produits nets annnfl* obtenus par la compagnie pendant lus sept années qiw auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq- autres années. Cet produit... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...effectué, et en yi annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les) des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen desl années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ' concessionnaire... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq*autreF années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée... | |
| France - 1894 - 982 pages
...1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...rachat sera effectué ; on en déduira les deux plus faibles dividendes, et l'on établira le dividende moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce dividende moyen le tiers de son montant li le rachat a lieu dans la première période de quinze années,... | |
| France - 1840 - 586 pages
...uù le richatscra effectué; on en déduira les produits nets des deux plue faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en outre , ajouté à ce produit uet mojen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans la première période de quinze années... | |
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