 Les compromis qui ne fixeront aucun délai , dans lequel les arbitres devront prononcer , et ceux dont le délai sera expiré , seront néanmoins valables, et auront leur exécution , jusqu'à ce qu'une des parties ait fait signifier aux arbitres qu'elle...  Courier français. Assemblée nationale - Page 51790Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...faveur, soit l'efficacité du compromis. ( Loi du 16-24 août 1790, titre 1er, art. Ier, pag. 170.) Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer, et ceux dont le délai sera expiré, seront néanmoins valables , et auront leur exécution jusqu'à... | |
 | France - 1790 - 584 pages
...arbitres qui prononceront fur leurs intérêts, » tant publics que piivés, dans tous les cas & clans toutes » les matières , fans exception. III. »...» lequel les arbitres devront prononcer , & ceux donc » le délai fera expiré , feront néanmoins valables , & au» ront leur exécution, jufqu'à... | |
 | 1790 - 728 pages
...droits & adtions , pourront nommer un où plufieurs arbitres , pour prononcer fur leurs intérêts privés , dans tous les cas & dans toutes les matières...exception. III. Les compromis qui ne fixeront aucun délai daiw lequel les arbitres pourront prononcer , ou dont le délai feroit expiré, feront néanmoins valables,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...leurs droits , pourront prendre un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur toutes contestations , sans exception. III. Les compromis qui ne fixeront aucun...dans lequel les arbitres devront prononcer , & ceux dont le délai sera expiré , seront néanmoins valables , & auront leur exécution jusqu'à' ce que... | |
 | 1790 - 552 pages
...prononcer sur leurs intérêts privés , dans tous les cas & en toutes matières sans exception. a III. Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer , & ceux dont le délai sera expiré , seront néanmoins valables , £; auront leur exécution jusqu'à te qu'une... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...arbitres, pour prononcer sur leurs intérêts privés, dans tous les cas et en toutes les matières , sans exception. III. « Les compromis qui ne fixeront aucun...délai , dans lequel les arbitres devront prononcer , et ceux dont le délai sera expiré , seront néanmoins valables , et autont leur exécution, jusqu'à... | |
 | 1790 - 536 pages
...prononcer sur leurs intérêts privés, dans tous les cas et en toutes les matières, sans excep-. « III. Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les Arbitres devront prononcer, et ceux dont le d'élai sera 'expiré, seront néanmoins valables, et auront feûr exécution jusqu'à... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...seroient tenus de prononcer. La loi du 3/1 août 1790 dérogea à cet usage par l'article suivant : Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer, et ceux dont le délai sera expiré , seront néanmoins valables , et auront leur exécution jusqu'à... | |
 | Société havraise d'études diverses - 558 pages
...du 24 Août 1790 ne fixait aucun délai, elle se bornait a dire, dans son titre premier, article 3 : les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer, et ceux dont le délai sera expiré, seront néanmoins valables et auront leur exécution, jusqu'à... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...prononcer sur leurs intérêts privés (4) dam tous les cas et eu toutes matières, sans exception. 3. Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer, cUcenx dont le délai sera expiré, seroot néanmoins valables et auront leur exécution, jusqu'à... | |
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