Courier français. Assemblée nationale, Volume 61790 |
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... pourra néanmoins » opérer la diminution des traitemens des titulaires actuels au - deffous du minimum fixé pour chaque efpece de » bénéficier . II . » Les titulaires qui , par le décret du 20 avril der- » nier , font aurorifés à ...
... pourra néanmoins » opérer la diminution des traitemens des titulaires actuels au - deffous du minimum fixé pour chaque efpece de » bénéficier . II . » Les titulaires qui , par le décret du 20 avril der- » nier , font aurorifés à ...
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... pourra en être faite par les poffeffeurs actuels , jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné , mais à la charge d'en verfer les fonds dans la coiffe du diftrict qui les reportera dans celle de l'extraardi naire . A l'égard des ...
... pourra en être faite par les poffeffeurs actuels , jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné , mais à la charge d'en verfer les fonds dans la coiffe du diftrict qui les reportera dans celle de l'extraardi naire . A l'égard des ...
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... pourra être élu juge ou fuppléant , ou char- , gé des fonctions du miniftere public , s'il n'eft âgé de 30 ans accomplis , & s'il n'a été pendant cinq ans juge ou homme de loi exerçant publiquement auprès d'un tri- bunal . XI . ,, Les ...
... pourra être élu juge ou fuppléant , ou char- , gé des fonctions du miniftere public , s'il n'eft âgé de 30 ans accomplis , & s'il n'a été pendant cinq ans juge ou homme de loi exerçant publiquement auprès d'un tri- bunal . XI . ,, Les ...
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... pourra donner » lieu . » 3 ° . Le maire & le commandant géneral de la garde » nationale de Paris , veilleront fpécialement en cette oc- » cafion , à la sûreté & la tranquillité publique . " » L'Affemblée nationale décrete en outre , que ...
... pourra donner » lieu . » 3 ° . Le maire & le commandant géneral de la garde » nationale de Paris , veilleront fpécialement en cette oc- » cafion , à la sûreté & la tranquillité publique . " » L'Affemblée nationale décrete en outre , que ...
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... pourra être choifi qué parmi les citoyens éligibles aux adminiftrations de dé- partement & de diftri & t , âgé de 30 ans accomplis , » fans autre condition d'éligibilité . II . » Le juge de paix fera élu au fcrutin individuel , » & à la ...
... pourra être choifi qué parmi les citoyens éligibles aux adminiftrations de dé- partement & de diftri & t , âgé de 30 ans accomplis , » fans autre condition d'éligibilité . II . » Le juge de paix fera élu au fcrutin individuel , » & à la ...
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Common terms and phrases
accufé adminiftrateurs adreffe affemblées Affignats affurer ainfi ajoutoit Alexandre de Lameth articles ASSEMBLÉE NATIONALE auffi auront avoit bafe Barmond Barnave c'eft caiffe chargé citoyens comité des finances comité des recherches commiffaires confeil conféquence conferver confidération conftitution COURIER cret d'affignats Décret fur defdits déja départemens département dépenfes députés difcours difcuffion difpofitions diftribution diftrict directoire enfuite étoient étoit fans fauf fe font féance feconde femblée fera feront fervice fervir feul fieur foient foir foit foldats fomme fon comité fous Frondeville fuite fuivant fujet fupprimés garde nationale Intérêts Intérêts jufqu'à juftice juges juillet l'Affemblée nationale lefquels lettre livres loix maniere Maury membres millions miniftre Mirabeau mois motion n'eft nation néceffaire obfervé officier marinier ordonné paffé paroît payer penfions perfonnes peuple plufieurs poftes pourront préfent préfent décret préfident premiere projet de décret propofé propofition provifoirement queftion raifon rapport rapporteur régiment s'eft tion tréfor public tribunal tribune troupes vaiffeaux دو
Popular passages
Page 11 - Le comité s'est attaché depuis sa création à rechercher avec un zèle infatigable les auteurs de. la conspiration formée au mois de juillet dernier contre l'Assemblée nationale et contre la ville de Paris ; conspiration dans laquelle, sous prétexte de conciliation et de précautions pour la tranquillité publique, on a si cruellement surpris la religion d'un roi protecteur de la liberté et le premier ami de son peuple. Le comité s'est également empressé de rechercher les auteurs d'une...
Page 12 - M ijesté avait à peine eu le temps de quitter pour se retirer auprès du roi. La fureur de ces assassins ne fut réprimée que, par les gardes nationales, qui, averties de ce carnage, accoururent de leurs postes extérieurs pour les repousser, et arrachèrent de leurs mains d'autres gardes-du-corps qu'ils allaient immoler. Estime que M. le procureur-syndic doit, en vertu de la mission qui lui a été...
Page 12 - ... les gardes-du-corps en sentinelle dans l'intérieur, enfonça les portes , se précipita vers l'appartement de la reine , massacra quelques-uns des gardes qui veillaient à sa sûreté , et pénétra dans cet appartement que sa majesté...
Page 11 - ... appartenir à une source différente, et qui a excité l'indignation et la douleur de tous les. bons citoyens ; crime déjà constaté par la notoriété publique, et qui...
Page 11 - Le Comité s'est attaché depuis sa création , à rechercher avec un zèle infatigable , les auteurs de la conspiration formée au mois de juillet dernier , contre l'Assemblée Nationale, et contre la ville de Paris; conspiration dans laquelle, sous prétexte de conciliation et de précautions pour la tranquillité publique , on a si cruellement surpris la religion d'un roi , protecteur de la liberté et le premier ami de son peuple.
Page 5 - Les compromis qui ne fixeront aucun délai , dans lequel les arbitres devront prononcer , et ceux dont le délai sera expiré , seront néanmoins valables, et auront leur exécution , jusqu'à ce qu'une des parties ait fait signifier aux arbitres qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage.
Page 4 - Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de réversibilité; mais dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public, pourra obtenir une pension alimentaire, et les...