» compenfer, font ceux qui intéreffent la fociété entiere: » Les fervices qu'un individu rend à un autre individų "ne peuvent être rangés dans cette claffe, qu'autant » qu'ils font acompagnés de circonftances qui en font » réfléchir l'effet fur tout le corps focial. III. » Les facrifices dont la nation doit payer le prix font ceux qui naiffent des pertes qu'on éprouve en dé»fendant la patrie, ou des dépenfes qu'on a faites pour lui procurer un avantage réel & conftaté. IV. Tout citoyen qui a fervi, défendu, illuftré, éclairé fa patrie, ou qui a donné un grand exemple » de dévouement à la chofe publique, a des droits à » la reconnoiffance de la nation; & peut, fuivant la » nature & la durée des fervices, prétendre à des rẻ» compenfes. " V. Les marques d'honneurs décernées par la nation, feront perfonnelles, & feront mifes au premier rang » des récompenfes publiques. VI. » Il y aura deux efpeces de récompenfes pécu→ niaires; les penfions & les gratifications. Les premieres font déftinées au foutien du citoyen qui a bien mérité de la patrie; les fecondes à payer le prix des pertes fouffertes, des facrifices faits à l'utilité public. VII. » Aucune penfion ne ferà accordée à qui que ce » foit; avec claufe de réverfibilité, & dans le cas de » défaut de patrimoine, la veuve d'un homme mort dans » le cours de fon fervice public, pourra obtenir » penfion alimentaire, & les enfans être élevés aux dépens » de la nation, jufqu'à ce qu'elle les ait mis en état de » pouvoir eux-mêmes à leur fubsistance. une VIII. "Il ne fera compris dans l'état des penfions que ce » qui eft accordé pour récompenfe de fervice. Tout ce qui, » fera prétendu à titre d'indemnité, de dédommagement, » comme prix d'aliénation ou autres caufes femblables, » fera placé dans la claffe des dettes de l'Etat, & fou» mis aux régles qui feront décrétées pour la liquidation » des créanciers de la nation. IX. » On ne pourra jamais être employé fur l'état des »ponfions qu'en un feul & même article. Ceux qui au»roient nfurpé, de quelques manieres que ce foit, plu » fieurs penfions, feront rayés de la lifte des penfionnaires & privés des graces qui leur auroient été accordées. X,» Nul ne pourra recevoir en même temps une pent #fion & un traitement. Aucune penfion ne pourra être accordée fous le nom de traitement confervé & de » retraite. XI. » Il ne pourra être concédé de penfions à ceux » qui jouiffent d'appointemens, gages ou honoraires : »fauf à leur accorder des gratifications, s'il y a lieu. XII. » Un penfionnaire de l'Etat ne pourra recevoir » de penfion fur la lifte civile, ni d'aucune puiffance » étrangere ». Cette féance a été terminée par un incident d'autant plus défagréable, qu'il a mis au grand jour, & en préfence de cette foule de députés extraordinaires qui y affif toient, le tableau animé des vives paffions qui agitent quelquefois l'Affemblée. M. le Chapellier avoit remis à M. Populus, fecrétaire, le fecond article du décret d'hier fur le cérémonial, tel que nous l'avons rapporté; mais \'il lui a obfervé ce matin que plufieurs membres penfoient qu'il n'avoir pas été prononcé ainfi, mais d'une maniere conftitutionnelle, & pour toutes les cérémonies à venir. On a mis aux voix la question de favoir fi la décret avoit été prononcé ainfi ; mais la maniere un peu rop précipitée avec laquelle M. le préfident a recueilli les fuffrages, a donné occafion à de vives réclamations. M. Cottin a foutenu qu'il devoit être mis formellement à l'ordre; puis, M. de Bonnay ayant rendu compte des faits, eft defcendu précipitamment de la tribune, pour s'y justifier, en priant M. de S. Fargeau de prendre fa place. Cet événement a jeté le plus grand trouble dans l'Affemblée. MM. Roederer & Cazalès foutenoient que l'article étoit tel qu'il avoit été décrété ; & MM. de Lameth, Muguet & vingt autres prétendoient le contraire. Enfin, après une bonne heure de tumulte &. de difcuffions pénibles, M. le préfident eft parvenu à mettre aux voix fi l'article étoit tel qu'il avoit été prononcé ; & l'affirmative a été décrétée à une très-grande maLorité. NOUVELLES DES PROVINCES. NOUVEL M. l'abbé Lovorier, curé & maire de Lucy-fur-cure, près Vermenton en Bourgogne, vient de faire préfent à la ville de Vermenton d'un fuperbe cadran folaire de fa façon ; il a placé ce cadran devant l'hôtel-de-ville, en 1 face de la grand'route, fur une belle colonne avec cette infcription: Patria optimo patri Ludovico XVI. C'est la premiére infcription à Louis XVI, pere de la patrie, Ε DATES JUILLET Intérêts 1790. Intérêts Intérêts des jours des Affignats de des Affignats de des Affignats de d'intérêt. 200 1. 3001. 1000 1. Dimanche 11 11. 8 18 d. 21.3 f.od. 7 liv. 3 f. 4 d. Le prix de l'Abonnement de ce journal, qui paroit tous les jours eft de 3 liv. 10 fols par par mois, on en vend à 3 fals la feuille pour ceux qui n'ont pas foufcrit. 1 COURIER FRANÇAIS) DU LUNDI 12 JUILLET 1790. ASSEMBLÉE NATIONALE da 11 Deputations remarquables. Nouveau tumulte occafionne pay M. Maury. Difcuffion fur les poftes. Ꭺ PRES quelques difcuffions fort importantes fur la maniere dont fe feroit la diftribution des billets de tribune, aux troupes de lignes fédérées, il été a introduit, hier foir, à la barre, plufieurs citoyens des Etats Unis d'Amérique, à la tête defqwels étoit le célebre Paul Jones. L'orateur a dans fon difcours, exprimé de la maniere la plus touchanté & la plus énergique, les idées fublimes de la liberté. Sa pensée fur l'epithere immortelle qu'on a donnée au Roi, a fur-tout fixé toute l'attention de l'Affemblée. « Dans le langage des citoyens, di foit-il, Louis XVI fera appelé le Roi des Français ; mais dans le langage de l'univers, il fera appelé le premier Roi des hommes. Ces citoyens ont euire demande à être admis à la fédération, pour jurer fur l'aurel de la patrie, fur l'autel de la paix, une amitié éternelle aux Français, oui, à tous les Français, fe font-ils écriés fideles à tous les principes que vous avez confacrés; car, comme vous, meffieurs, comme vous, nous aimons la paix, La réponse du préfident, dont on a ordonné l'impreffion, ainsi que du difcours, étoit pleine de force & d'énergie. Il a fait le parallele du retour à la liberté des Français & des Américains ; & ce morceau à été fort applaudi «Plus heureufe que vous, difoit-il, la nation française ne doit cette conquête qu'aux vertus & au patriorifme de fon Roi. La liberté vous a coûté des flots de fang; elle a établi fon trône fur les deux mondes ». On a enfuite introduit une députation de la congre gation de l'Oratoire, à laquelle M. le préfident a répondu dans des termes qui exprimoient parfaitement la reconnoiffance qu'il doit perfonnellement à ces fages infticu teurs. Le général Lukner, enfant de la guerre & de la for tune, fuivant fon expreffion, s'eft auffi préfenté à la barre, pour y exprimer les fentimens de la vive reconnoiffance qu'il croyoir devoit à l'Affemblée; & il a demandé à être admis à la fédération. Puis une députation du régiment de Flandres a été admife à dépofer ion don patriotique fur l'autel de la patrie. Il a été fait ici lecture d'une adreffe de quelques Avignonais, détenus à Orange, comme accufés d'être les auteurs des troubles qui ont agité la ville d'Avignon. L'objet de cette adreffe étoit d'obtenir leur élargiffement; & ils obfervoient qu'ils ne font pas Français qu'ils different à la vérité de principes avec ceux qui on caufé la révolution; mais que ces motifs ne peuvent juftifier leur détention condamnée par les droits de l'homme & la conftitution françaife. Plufieurs honorables membres ont demandé l'envoi de cette adreife au comité des rapports; mais M. de Crillon le jeune foutenoit que; puifque ces étrangers n'ont pas été privés légalement de leur liberté, ils devoient être élargis fur le champ. M. Maury a appuyé de toutes fes forces cette opinion; &, après avoir fait le plus pompeux éloge de M. Defmarres, maire d'Orange, il a obfervé que la municipalité n'a entendu fe charger de ces infortunés qu'à titre de dépôt, & non comme des perfonnes accufées ou prévenues d'aucun crime; qu'elle ne leur a donné qu'un fimple afyle, dans la feule intention de les fouftraire à la vengeance du peuple Avignonais; que la France a eu la générofité de brifer les fers de deux Fribourgeois, detenus dans nos galeres, par cela feul qu'ils étoiens étrangers; qu'à plus forte raifon, elle ne doit pas fervir de geoliere aux fujets d'une puiffance étrangere emprifonnés fans aucune forme ; qu'il fuffit de rendre la liberté à vingt-quatre citoyens fans reproches, parmi lefquels il y avoit un octogénaire, trois feptua |