Tout capitaine d'un bâtiment de commerce en con` » voi, ou à la fuite d'une efcadre, prévenu d'un détit fera foumis au jugement d'un juri, compoté de deux » officiers de la marine, & de cinq capitaines de bâti» mens du commerce, ou à leur défaut d'officiers reçus » capitaines qui feront indiqués en nombre double de

chaque grade, par le commandant de l'efcadre, s'il eft » jugé à bord d'une efcadre, ou par le commandant du port, » s'il eft jugé dans un port. Il fera enfuite traduit devant » le confeil martial, qui, compofé comme ci-deffus, pro-. » cédera conformément aux articles précédens.

Au même titre a été ajouté l'article XXIII ainfi conçu:

« Le juri pour les officiers généraux, capitaines » de vaiffeau & autres officiers commandans des bâti→ » mens de l'Etat, fera compofé de quatre officiers du » grade de l'accufé, & de trois officiers du grade im» médiatement inférieur. Les membres qui devront le » composer, seront indiqués en nombre double de chaque » grade, par le commandant de l'efcadre, s'il eft jugé » a bord d'une escadre; par le commandant du port, s'il »eft jugé dans un port. Il ne fera pas fait de diftinction » entre les différens grades d'officiers généraux.

Au même titre, article XXIV auffi additionnel.

"L'accufé, après avoir fubi le jugement du juri; fera traduit devant un confeil martial, compofé de » onze officiers pris à tour de rôle parmi les officiers généraux ou capitaines de vaiffeau préfens, dont trois » au moins, & cinq au plus dans le premier de ces » deux grades; dans le cas où l'on ne pourroit former » un tel confeil martial l'accufé, s'il a été déclaré coupable par le juri, fera fufpendu de fes fonctions, » & retenu prifonnier jufqu'au moment où l'on pourra n former un confeil martial qui procedera conformément aux articles précédens

Au titre II, article XXIV additionnel.

"Tout homme qui, fans l'ordre du capitaine » aura crié de fe rendre ou d'emmener le pavillon, » fer condamné à trois ans de galeres ; & celui qui

par fa conduite lâche, & fes difcours féditieux & rẻ» pétés, produira dans l'équipage un découragement marqué, fara condamné à la mort, & jugé con» formément à la difpefition de l'article IV du titre » premier.

2

Au même titre, article LIII additionnel.

» Les dégats commis à terre par les marins, feront »rangés dans la claffe des délits emportant la peine afflic»tive; s'ils excédent la valeur de 12 liv., ils feront punis » en ce cas de douze coups de corde, frappés au cabestan, » outre la reftitution des dommages civils. Tous autres » dégats au-deffus de cette valeur, feront foumis aux pei»nes de difcipline ».

NOUVELLES DES DEPARTEMENS.

Lyon, 18 août. M. de la Chapelle, maréchal de camp; & nommé par le Roi pour commander les troupes de ligne qui font à Lyon, & dans les environs, s'eft présenté aujourd'hui à la municipalité; & en renouvellant fon ferment civique, il a annoncé, dans un discours patriotique, qu'il défiroit que l'afpect des armes n'infpirât de crainte qu'aux ennemis du bien public & de la conftitution. La réponse de M. Savy, maire, a été très fatisfaifante..... On nous envoie de Grenoble tout l'attirail néceffaire pour camper une partie des troupes de ligne qui nous arrivent.

faire

Nouvelles étrangères.

Madrid, 19 août. La guerre entre les Anglais & nous, paroît inévitable; & peut-être eft elle déja réfolue dans le cabinet de notre defpote. Celui-ci ; mécontent de ce que, depuis fa déclartion, l'Angleterre, loin de défarmer, a continué auffi vigoureufement que jamais la preffe des matelots & Paugmentation de fes forces navales, vient de faire embarquer toutes les troupes qui compofoient la garnifon de Cadix, & cette opération s'efl faite avec tant de célérité, que la ville eft reftée à la garde de la bourgeoifie, en attendant une nouvelle garnifon. Il n'y auroit d'ailleurs rien d'étonnant que la cour de Ma

drid, pour forcer la cour de Londres à terminer sur la conteftation relative à la propriété de la baie de Nootka, & pour fe venger du mépris que l'on semble faire de la déclaration surprise à fa loyauté, fît enlever tous les vaiffeaux anglois en retour de l'Inde. Notre cabinet eft dans la plus grande agitation; & les couriers fe fuccédent avec une rapidité incroyable. M. Cabarrus paroît avoir été arrêté de nouveau, à la requête de l'inquifition.

Reichenbach, 7 août. Le chaffeur du Roi expédié à Vienne pour avoir la ratification du defpote de Hongrie, aux préliminaires fignés ici le 27, eft revenu le quatre, pendant la nuit, avec cette ratification, qui a été échangée le cinq contre celle du Roi de Pruffe, lequel doit en conféquence quitter cette ville le onze, pour fe rendre à Breslaw. Demain il y aura une fête ici, à l'occasion de la ratification de ces préliminaires, qui ferviront de bafe à la paix entre la Porte & l'Autriche, & peut-être à la pacification de tout le Nord,

DATES

Intés

Intérêts

Intérêts

d'intérêt.

des jours des Affignats de les Affignats de les Affignats de

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COURIER FRANÇAIS,

DU JEUDI 26 AOUT 1790.

¡ASSEMBLÉE NATIONALE du 25.

Décret fur l'inflitution des Sourds & Muets. Autre qui écarte les Ecclefiaftiques des fonctions de Juges. Organisation des Tribunaux de Paris. Projet d'armement.

Après

Près la lecture d'une très-grande quantité d'adreffes, on a introduit, hier foir, à la barre une députation des fourds & muets, préfentés par M. l'abbé Sicard; leur inftituteur, qui a fuccédé à M. l'abbé de l'Epée, M. de Liancourt & quelques autres honorables membres ont demandé qu'on s'occupât promptement de cet utile établiffement, & des moyens de lui fournir les fecours néceffaires pour fa confervation ; & l'Affemblée a rendu, à ce fujer, le décret fuivant :

« L'Affemblée nationale a renvoyé la petition des fourds » & muets à son comité de mendicité, pour lui en être inceffamment rendu compte; & a autorifé le comité de concert avec les autres comités de l'Affemblée, dont la participation feroit néceffaire, pour améliorer & ,, confolider le fort de cet utile établiffement, auquel l'Affemblée accorde fon intérêt & fa protection,,.

On a reçu entuite la députation des auteurs dramatiques, à la tête de laquelle étoit M. de la Harpe membre de l'Académie françaife. L'orateur, après avoir fait le plus pompeux éloge de la révolution, en a rapporté la gloire aux gens de lettres, qu'il a affuré en être les principaux auteurs. Heureufement, M. de la Harpe n'a pas dit que ces écrivains-là fuffent des académi ciens; car de tels hommes, dès leur inftitution, furent les patrons du defpotifme & les adulateurs de la tyrannic,

» Ce font les gens de lettres, difoit M. de la Harpe > qui ont detruit les préjugés & éclairé les hommes, l'ignorance étant le premier anneau des chaînes morales civiles & religieufes, qui pefoient fur le peuple. » FI s'eft enfuite attaché à prouver que l'art dramatique pouvoit avoir une influence marquée fur la liberté. "Cette influence, a-t-il dir, a toujours été redoutée par le defpotifme; & il fuffit, pour s'en convaincre, de fe rappeller quelle furveillance ombrageuse le cidevant miniftere exerçoit fur la fcene. » Après ce préambule, l'orateur s'eft élevé contre les priviléges dont jouiffent les comédiens ; priviléges, ajoutoit-il, qui leur font confidérer comme leurs propriétés les pieces des hommes morts, parce que, fous l'ancien régime, eux feuls avoient le droit de les jouer. Une concurrence autorifée légalement entre plufieurs troupes de comédiens rendra les auteurs libres, & les affranchira de la trifle & honteufe néceffité d'abaiffer leur caractere pour déployer leur génie.

Ce difcours a été vivement applaudi. L'Affemblée en a ordonné l'impreffion, & le renvoi de la petition au comité de conftitution. M. le préfident y a répondu en ces termes : « L'Affemblée nationale connoît tout le prix des lettres & des lumieres; elle fait combien les représentations théâtrales, en excitant aú patriotisme & à la vertu, peuvent efficacement contribuer à l'utilité publique; elle fait que la liberté eft l'aliment du génie, dont la gloire eft la réompenfe ».

M. Regnier, député de Lorraine, a annoncé ici que la garnifon de Nancy, & particuliérement le régiment du Roi, font entièrement rentrés dans le devoir; que ce régiment a reporté la caille dans le lieu ordinaire, & qu'il ne reste plus aucune trace de l'infubordination que l'on a reprochée aux foldats. De fon côté, M. Périffe du Luc a donné les nouvelles les plus fatisfaifantes de la ville de Lyon, & il nous a appris que tout y eft dans le calme le plus profond, que les barrieres ont été rétablies, & que la perception des octrois y eft en pleine activité.. L'affemblée a témoigné par de vifs applaudiffemens, fa fenfibilité à ces heureufes nouvelles. Enfin, certe féance fini par la fuite du rapport de M. Lamerville fur les

a

défrichemens & le défféchement des marais. Deux articles feulement ont été décrétés, & les autrės ajournés.