» Dans tous les cas, la marchandise fera confifquée au » profit de la caiffe des invalides. » XXXVI. Tout homme coupable d'avoir transporté à »bord aucune matiere inflammable, telle que poudre,eau»de-vie, fans en avoir obtenu la perm ffion, s'il eft officier, fera renvoyé du fervice; s'il eft matelot ou officier» marinier, fera frappé de douze coups de cordes au cabef»tran, & en cas de récidive, aura la calle. » XXXVII. Tout homme coupable d'avoir, en temps » de guerre, allumé ou tenu ailumés des feux défendus " » fans précaution, & de maniere à compromettre là » sûreté du vaiffeau, fera caflé, s'il eft officier ou of»ficier-marinier; recevra la calle, s'il eft matelot ; & dans le cas où il en auroit été fait défenfe expreffe ,, par une proclamation faite dans les formes ordinaires, ou fi fon action avoit donné lieu à quelqu'accident de ce reconnu coupable, il fera condamné à trois à ans de galeres. 22 " XXXVIII.Tout matelot ou officier marinier préposé à ,, la garde d'un feu, & qui n'y auroit pas apporté l'attention prefcrite, fera puni, comme fi lui-même avoit allumé, ou tenu allumé le feu, conformément à la difpofition de l'article précédent. ވ . 29 XXXIX. Tout matelot ou officier marinier coupable ,, d'avoir, dans une circonftance quelconque, frappé avec ,, armes ou bâton un autre homme de l'équipage, fera frappé de douze coups de corde au cabestan. XL. Tout matelot ou officier-marinier coupable d'avoir fait une bleffure dangereufe, aura la calle, fans préjudice à la réparation civile réservée aux tribunaux ordinaires. Une lettre de M. Heggs qui fe plaint de la longue détention, & qui demande fon élargiffement provifoire, a ouvert la féance de ce matin. Elle a été renvoyée au comité des recherches qui en rendra compte lundi matin. Puis, M Goffin nous a occupé, pendant environ une heure, de fon pénible travail fur la fixation des tribunaux de diftrict, dont plufieurs ont été décrétés. Enfuite, M. Lebrun, ouvrant le grand ouvrage du comité des finances fur les réductions à faire dans les dépenfes publiques, a commencé par les académies, dont il a fait 1 ハ le plus brillant tableau, tout en propofant de réduire -leurs dépenfes. Mais M. Lanjuinais demandoit qu'on réduisît à rien cette dépense-là ; & il obfervoit qu'en Angleterre & en Allemagne, on ne paie ni les académies ni les académiciens; & qu'en France même, celles des académies patriotiques qui ne font pas foldées, font les plus.floriffantes & les plus actives. L'honorble membre a cité les plus beaux monumens de notre littérature, qui feroient demeurés dans la pouffiere, fi on ne eûr confié le foin à nos académies; il a ajouté que ces fortes de fociétés font toujours le repaire de l'ariftocratie; & il términoit fon opinion par propofer qu'à compter du premier janvier prochain, MM. les académiciens, privés de penfions, gagnaffent leur vie en travaillant, comme le laboureur. Ce n'étoit pas l'avis de M. l'abbé Grégoire, qui foutenoit que les meilleurs écrivains ont toujours appartenu à des académies ou à des congrégations célébres, comme Rouffeau, Piron, Diderot,Raynalt & cent autres lumieres de notre parnaffe euffent été académiceins! Puis, en obfervant que les académies s'occupent de la reccnftruction de leur gotique édifice, pour l'adopter à nos nouvelles mœurs, il a fagement propofé de les laiffer provifoirement dans l'érar où elles font. M. de Lépeaux étoie affez de cette opinion; & il demandoit feulement que l'on retranchât du décret proposé par le comité, l'article qui concernoit la protection du Roi. Enfin, M. Creufé de la Touche, qui fait, lui qui cultive les lettres avec cant de fuccès, combien elles peuvent influer fur les moeurs d'une nation, demandoit qu'on nommât un comité pour s'occuper fpécialement de cette branche importante de notre administration; mais, comme ces fortes d'établiffemens ne font pas encore à l'ordre du jour, & que l'avis de M. l'abbé Crégoire ne dérangeoit rien, on s'eft détermine à l'adopter, avec quelques amendemens & cet avis, combiné avec celui du comité, a produit le decet fuivant : » L'Affemblée nationale a décrété & décrete provifoi»rement, pour cette année, les fonds qui lui ont été » propofés par fon comité des finances pour les acadé-s. »mies & différens corps littéraires, lefquels feront tenus » de préfenter à l'Affemblée nationale, dans le délai d'un » mois, le projet des reglemens qui doivent fixer leur > conftitution. Ces fonds feront ainfi diftribués : » Pour l'académie françaife, 25,217 livres, dont 3,000 liv. pour les appointemens du fecrétaire perpétuel; 900 liv. pour les écritures; 300 l. pour la meffe de Saint» Louis; 20,717 1. pour 558 marcs en jettons; & 300 liv. » pour l'entretien & la perception du coin. Il fera de plus » distribué une fomme de 1,200 l'vres qui feront données » au nom de la nation, pour prix, à l'auteur du meilleur ❞ ouvrage qui aura paru, foit fur la morale, foit fur le » droit public, foit enfin fur quelque fujet utile. པ » Pour l'académie des belles lettres, 43.908 livres » favoir 20,000 liv. en dix penfions de 2,000 liv. chacune, 4.000 livres, en 5 de 80 livres; 1,000 livres au fecrétaire perpétuel; 6,6000 livres pour la bibliotheque, les » deffins, travaux particuliers, frais de bureau, bois, lu>> mieres, huiffiers, & fupplément de prix; 12,008 liv.", » pour 208 marcs en jettons; & 300 liv. pour l'entretien » & la réparation du coin. Il fera auffi affigné fur le tréfor » public, une fomme de 1,200 liv. pour former un prix » qui fera accordé à l'ouvrage le plus profond & le mieux "fait fur l'hiftoire de France. » Pour l'académie des fciences, 93,458 liv., 10 f. fans rete"nue, favoir pour 8 penfions de 3,000 1.,2,400; 8 de 1,800 » liv., 14,400; 8 de 1,200 l., 9,600; 16 de 500, 8,000 I. » au fecrétaire perpétuel, 3,000 liv.; au tréforier, 3,000; »frais d'expériences 16,000 l.; écritures, 500 l.; motet » du jour de S. Louis 400 l.; dépenfes courantes, 1438 I., » jettons 1,82oliv. 10 fols; & la répartition du coin, 300 » 1. Il fera de plus affigné la fomme de 1200 l., pour for» mer un prix qui fera accordé à l'auteur de l'ouvrage, & » de la découverte la plus utile au progrès des fciences & » des arts, foit qu'il foit Français, foit qu'il foit étranger. liv.; traitemens à "Pour la fociété royale de médecine, 36,200 livres, fa"voir en jettons 6,000 livres; 5 penfions de 1500 livres, "7500 livres, 3 de 500 livres, 1500 livres; 18 de 400 » liv., 7200 liv.; appointemens du fecrétaire perpétuel » frais de bureau & d'un commis, 7400 » quelques membres, 1800 liv.; prix 1200 livres; frais "d'expériences & analyfes, 600 liv. ; fecond commis 1000 » liv. ; & frais de bureau, féances publiques, impreffions, » dépenses extraordinaires, 2000 livres ». › On a enfuite paffé à l'examen des dépenses du jardin du Roi; mais un mémoire de MM. de Fourcroy & Thois, dont on a fait lecture ici, a fait ajourner cette difcuf fion jufqu'à ce que les favans attachés au jardin du Roi aient préfenté leurs observations dans le délai d'un mois. Dans les fuppreflions propofées à cet article, on voyoie fur-tour avec peine, celle du traitement de M. de la Marck, écrivain laborieux, éclairé & auquel la botanique a les plus grandes obligations ». M. Malouet a fait enfuite le rapport de l'événement arrivé à Toulon. Le 11 de ce mois, 2 à 3 cens brigands ayant appris que M. de Caftellet, neveu de M. Suffrein étoit à Toulon, vont chez le maire pour obtenir fon éloignement. M. de Caftellet fort auffi-tôt de la ville; mais bientôt il est poursuivi par ses bourreaux, qui l'atteignent dans une maifon, ou fans la garde nationale, des grenadiers du Barois, & le maire lui même qui étoit accouru à fon fecours, il eût été mis en pieces. Malgré ces fecours, il fut enlevé des mains de ceux qui le défendoient, & traîné aux pieds du gibet. Ce n'est que par miracle qu'on l'a pu dérober à la rage de ces furi bonds, pour le tranfporter dans un hôpital. Le décret propofé par M. Malouer, & qui a été adopté fauf rédaction, commet le tribunal de Toulon pour connoître en dernier reffort de ce forfait, & charge le préfident d'écrire une lettre de fatisfaction au maire de cette ville, à la garde nationale & aux grenadiers du Barois. Puis, M. de Mirabeau l'aîné s'eft présenté à la tribune, où il a expofé qu'une contagion universelle exigeoit un autre remede; &, après avoir expofé les caufes de cette infurrection qui afflige l'armée, il a propofé un décret dont le but étoit de prier le Roi de licentier l'armée, & de la recompofer enfuite de chets & de foldats qui préteroient le ferment de remplir leurs devoirs, puis de lui adreffer une lettre fur ces mêmes devoirs. M. Dubois de Crancé a lu enfuite un mémoire qui lui a été adreffé par la garde nationale de Hefdin, & qui démontre que la hauteur, les prétentions & l'ariftocratie feule des officiers font caufe de ces débordemens. A la fuire de ce mémoire, on s'eft livré à la difcuffion du projet de M. de Mirabeau; &, après une heure de débats, on a renvoyé le premier membre de fa proposition au comité militaire, & l'on a décrété le fe cond. 1 Nouvelles de Paris: 21 Août On a exécuté hier ici le nommé Jean Charles Cauveler, coëffeur de fem.nes, condamné à faire amende honorable devant la principale porte de l'églife de SaintEuftache, puis à être pendu en place de grève, pour avoir, le 13 juin dern,volé le faint-ciboite & les autres vafes facrés,avec effraction du tabernacle de cette paroiffe. La fentence du châtelet, confirmée par l'arrêt, furfeoit à l'égard du fieur Jean-Baptifte Boudor, co-accufé, jus.qu'après fon exécution. Nouvelles étrangères. Vienne en Autriche 6 août. La diete de Hongrie, affemblée le 20 du mois dernier, a fait parvenir au Roi une lettre par laquelle elle fe plaint de ce que, la guerre avec la porte ayant été commencée sans son confentement, on paroiffe vouloir la terminer par un traité de paix conclu fans fon concours. Cette Affemblée nationale ajoute que les loix de l'Etat ne permettent pas au Roi de Hongrie de commencer une guerre dans le Royaume, ou dans les provinces qui y font réunies, fans le confentement de Ta nation,& que la paix ne peut fe conclure avec les Turcs, foit dans le royaume, foit au-déhors, fans l'avis d'un confeil Hongrois & par des Hongrois nés dans le pays. La diete finit par propofer ceux des Hongrois qui pourroient affifter, en qualité de députés du royaume, aux conférences de paix & autres négociations que le bien public pourroit exiger. elle Londres 15 août. La flotte de Torbay n'attend plus que le Lord Howe pour mettre à la voile; & auffi-tôt qu'il paroîtra avec fon efcadre à la hauteur de cette rade, ievera l'ancre. C'eft vraisemblablement à fon départ que nous apprendrons la deftination de ce formidable armement que le parlement a fait. DATES Intérêts Intérêts Intérêts des jours des Affignats de des Affignats de des Affignats de d'intérêt. 2001. 300 1. 1000 1. Samedi 21. 21. 2 f.od. 31. 3 f. od.. 10 liv. 10 f.o. |