contravention au décret du 29 août 1789, Tanctionné par »le Roi, tout le temps que l'exportation à Pétranger des ,, meurera provifoirement défendue, ceux qui feront tranf"porter des grains & farines par le canal du Mar, feront tenus de faire leur déclaration exacte pardevant la muni,, cipalité du lieu du départ & du chargement, & de juíufier de leur arrivée & de leur déchargement au lieu de ,, teur deftination, par un certificat de la municipalité defdits lieux, tous les peines prefcrites; que les précédens », décrets fur la libre circulation des grains dans l'intérieur du royaume,feront exécutes fuivant leur forme & teneur dans le furplus de leurs difpofitions; que le nommé ,, Caupet, arrêté dans la foirée du de ce mois, fera mis ,, en liberté à l'inftant de la réception du prétent décret, ,, s'il n'a été plutôt élargi, & qu'il fera; informé par le ,, juge compétent contre les inftigateurs, auteurs & complices de fon arreftation; enfin, que M. le préfident écrira. », une lettre au directoire du département de l'Aude, à ce,, lui du diftrict & à la municipalité de Carcaffonne, ainfi ,, qu'à la garde nationale de la même ville & au régiment de ,, Noailles pour leur témoigner la fatisfaction qu'ont don,, née à l'Affemblée nationale leur conduite & leurs efforts », pour le maintien des loix, & les exhorter à persévérer ,, dans ces louables difpofitions, les feules conformes aux ,, décrets, au ferment que tous les citoyens ont prêté & aux principes de l'honneur & de la justice

T

Puis, fur le rapport de M. Goffin, l'Affemblée confirmé la délibération du département du puy de Dôme, fur le nombre de fes diftricts; celle du département de la Seine inférieure, qui ordonne que la divifion de ce dé. partement en fept diftricts, fera définitive; & celle enfia du département de l'Inde, qui a fixé à Châteauroux le chef-lieu définitif du département. Enfuite le même rapporteur a mis le fceau à ce grand travail, en défignant les lieux où les tribunaux de diftrict feront placés.

accom

Une lettre de M. Perrotin de Barmont a interrompu ici l'ordre du jour. Arrivé ce matin, à cinq heures & demie, avec MM. Bonne Savardin & Halx, pagnés de 300 hommes de gardes nationales, il demandoit à être entendu demain, & il prioit de plus M. le président de prendre les ordres de l'Affemblée fur la place qu'il devoit occuper. On a d'abord décrété qu'il feroit entendu demain à deux heures; mais la fixation de fa

place offroit une difficulté bien plus importante. M. Vol dẹt, au nom du comité des récherches, demandoit que M, l'abbé für garde au fecret chez lui, & fe rendit duement efcorre à la barre de l'Affemblée pour y rendre compte. de fa conduite, fauf par l'Affemblée à y ftatuer autrement d'après le rapport du comité des recherches. C'étoit l'avis de MM. Regnault, Goupil & de Mirabeau l'aîné, qui a été combattu par MM. de Frundeville, de Praflin te jeune & Folleville, qui foutenoient que M. l'abbé Perrotin devoit prendre fa place de député, & parler à la tribune ; & le décret.qui a couronné cette longue difcuffion, a ordonné que M. Tabbé efcorté par la garde nationale jufqu'à la barre, y feroit entendu en fes moyens de défenfe.

M. de Noailles a alors rendu compte des opérations du miniftre de la guerre, & de celles du comité militaire fur la nouvelle formation de l'armée; & des quatorze articles qu'il propofoit, le premier feulement a été décrém té en ces termes :

L

L'armée fera compofée, à commencer du premier janvier 1791, de 150,838 hommes, tant officiers que foldats, dont 110,445 d'infanterie. 130,040 de troupes a cheval & 10,137 d'artillerie & du génie. Le nombre des officiers généraux employés, ne pourra pas excéder → 94.,,.

Une lettre de M. Necker, que nous nous promettons bien d'analyfer dans notre prochain n°., a clos certe féance. Ce miniftre, qui paroît avoir perdu la tramontane fe plaignoit, au nom du Roi, que l'Affemblée n'a pas affez ménagé les penfionnaires; que fon décret fur ce fujet, quoique fanctionné, exige des modifications ; qu'il paroît fur tout très-févere, de ne promettre des penfion's qu'à 25 & trente ans de fervice; qu'en ne permetrant pas qu'on accorde des penfions fans le concours des légiflas teurs, c'eft mettre le Roi dans l'impuiffance de donner aucun encouragement, qu'il eft auffi fort dur d'affujettir les miniftres à la reftitution, s'ils follicitent des penfions fans motif; qu'on laiffe trop le Roi à l'écart dans la diftribution des récompenfes ; & que ce n'eft pas fans peine que S. M. a vu qu'on a mis, dans le même article, la dé fenfe de recevoir des penfions des puiffances étrangeres & de la lifte civile. En définitif, le miniftre fe plaint qu'on ait furchargé la lifte civile des pensions.

On ne s'eft permis qu'une feule réflexion fur eet Etond nant mémoire; c'eft celle de M. Goupil, qui propofait de décreter une feconde lifte civile, à la difpofition du miniftre. Puis, M. le préfident a décréré qu'il feroit ren voyé au comité des pensions, & qu'on pafferoit à l'ordre du jour. La premiere partie de ce décret n'étoit poing du tout le vœu de l'Assemblée; auffi, après une bonne heure de difcuffion, M. Dupont a été obligé de de revenir 1ur fes pas, & de prononcer qu'on pafferoit feulement à l'ordre du jour.

Suite des articles fur le paiement des rentes,

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XXV..., Pareil état fera dreffé, dans le même délai de ,, deux mois, pour les remplacemens demandés & non en,, core confommés, des gages, augmentations de gages, taxations héréditaires payées avant 1773, par les rece veurs-généraux, pour les années antérieures à ladite époque.

XXVI.,, Ledit état fera pareillement communiqué au mité de liquidation, & après le rapport par lui fait à l'Affemblée nationale, remis au tréfor public pour être le paiement continué à la forme & dans le délai accou tumés.

XXVII... Les boëtes des payeurs de rentes, deftinées à recevoir les quittances, feront toutes réunies dans le lieu même destiné aux paiemens „,.,

NOUVELLES DES DEPARTEMENS.

Caen, 15 août. Un foldat âgé de 22 ans, vivoit depuis quelque temps dans la plus grande intimité avec une jeune fille de 19 ans. Mardi dernier, ils ont paffé la plus grande partie de la journée ensemble, font rentrés de la promenade à neuf heures du foir. A minuit, les voifins, ont entendu un coup de fufil. Le matin, on a forcé la porte, & l'on a trouvé la jeune fille, le cou coupé avec un rafair, & le foldat mort d'un coup de fufil qu'il s'étoit tiré dans la bouche. On a trouvé fur la table une lettre qui nous apprend que la jaloufie feule a opéré ces deux grands forfaits.

COURIER FRANÇAIS,

DU JEUDI 19 AOUT. 1790.

ASSEMBLÉE NATIONALE du 18.

Décret fur les proteftans d'Alface, & les grands-maires de eaux & forêts de Normandie, & contre l'évêque de Toulon. Difcuffion importante für M. l'abbé de Barmont. Decret qui renvoie fon jugement à lundi.

PARM

ARMI les nombreuses adreffes, lues à la féance d'hier foir, on a principalement applaudi à celle de MM. les curés de l'Aillier, qui demandoient à être autorisés à fe vêtir aux trois couleurs de la nation. Puis, M. le Cha pellier, au nom du comité de conftitution, a rendu compte de la réclamation faite par les acatholiques de la province d'Alface, des propriétés, qui, en exécution des traités qui tiennent cette province à la France, appartiennent à leurs églifes, à leurs confiftoires, univerfités, colléges, hôpitaux & autres établissemens publics. Dans l'excellenc difcours fair par l'honorable membre, il a fouvent cité les fages inftitutions des proteftans, & particuliérement celle du divorce; & ces grandes vérités ont plus d'une fois fait murmurer les noirs.

M. l'abbé d'Aymar a fait un long difcours, dans le fans, en apparence, du rapporteur, dans lequel il demandoit, & la contiunation de la publicité du culte en faveur des acatholiques d'Alface, & la confervation des biens qu'ils poffédent, & il ajoutoit que les traités faits entre la France & l'Alface auroient leur entiére exécution, & que les atteintes qui auroient pu y être portées,

"

Teroient regardées comme nulles. On a aifément fenti que le but de M. d'Aymar étoit la reftitution du domaine, des prêtres catholiques; & M. Rewell qui l'a refuré, n'a pas eu de peine à montrer le bout de l'oreille que laiffoit appercevoir fon collégue. Auffi, l'Affemblée fans s'arrêter à fon projet de décret, a adopté celui du comité en ces termes :

L'Affemblee nationale, après avoir entendu le rap ,, port de fon comité de constitution;

,, Confidérant que les proteftans des deux confeffions ,, d'Ausbourg & Helvétique ont toujours joui en Alface de l'exercice du culte public avec églife, confiftoire, univerfité, collégé, fondations, fabriques, ,, paiemens de miniftres & des maîtres d'écoles, & ,, que ces droits & autres leur ont été confirmés à l'époque de leur réunion à la France.

Confidérant en outre que la différence des opinions. religieufes ne doit point dans les élections influer fur les fuffrages, & que dans le choix de ceux qui ,, doivent, remplir les fonctions publiques, on ne doit égard qu'aux vertus & aux talens.

Décrete que les proteftans des deux confeffions d'Aufbourg & Helvétique, habitans d'Alface, continueront à jouir des mêmes droits, liberté, & avantages dont ils ont joui & en droit de jouir, & que les atteintes ,, qui peuvent y avoir été portées, feront confidérées comme nulles & non-avenues.

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Décrete fur la pétition des villes de Colmar, Wiffembourg & Landau, relativement aux élections pour les places municipales, adminiftratives, & judiciaires, qu'il n'y a lieu à délidérer

Puis, on a entendu le comité des rapports, qui par l'organe de M. Vieillard de Coutances, a rendu compre d'une pérition préfentée par les officiers des maîtrifes du Calvados & de la manche. En 1768, le parlement de Rouen commença des informations contre le fieur Guion de Frémont, grand maître des eaux & forêts du dépar◄ tement de Caen, relativement à des délits qui lui étoient imputés. Trois cents témoins furent entendus. M. Hue de Miromefnil, alors garde des fceaux, fe fit apporter la procédure, & ce fut la feule punition dans ce moment infligée contre cet officier accusé d'énormes pré varications. Mais fous ces aufpices du miniftere, une