n tous les ans au corps legislatif des progrès des travaux » utiles, & de ceux qu'il convient d'encourager. II. Le depôt de légiflation fera réuni à la biblio theque du Roi. » III. Les appointemens attachés aux titres d'hiffos riographe feront féparés de ce dépôt, & renvoyé aux pensions. IV. Les 55,500 livres d'effets royaux qui appartien» nent à ce dépôt font fupprimées. V. Le travail pour rendre la jurifprudence uniforme dans les tribunaux, étant inutile, ne fera plus payé, M. Bailli a fait part ici à l'Affemblée de l'ufage où est la magiftrature d'affifter à la proceffion de demain fans fe permetre de preffentir fon intention d'y affifter, foit en corps, foit par députation & la diete augufte a paffé à l'ordre du jour. Puis, M. le coulteux a propofé le décret fuivant fur les affignats, lequel a été accueilli fans difcuffion. "L'Affemblée nationale, defirant concilier les difpofitions de fon décret du 7 août avec celle néceffaire pour conftater fur les regiftre de la caiffe d'efcompte l'anihilation des billets de cette caiffe,& en même temps, voulant accélérer, autant qu'il eft poffible, l'échange de ces billets & des promeffes d'affignats, a décrété ce qui fuit : '99 Art. I. Le timbre portant ces mots, échangé & nul, , qui fera appliqué fur les promeffes d'affignats, comme fur les billets de la caiffe d'efcompte, fera affez large , pour qu'il tombe en entier & foit frappé fur les trois ,, fignatures, & puiffe les maculer. II., Les adminiftrateurs de la caiffe d'efcompte, dans , chaque bureau d'échange, pourront le faire fuppléer par , des prépofés pour la vérification des billets & promeffes ,, d'affignats, lesquels, tous les jours, figneront les procès verbeaux d'echange. Les adminiftrateurs de la caiffe d'efcompte feront feulement tenus de donner,tous les famedis, une reconnoiffance du nombre & de l'efpece des bilets de caiffe échangés pendant la femaine, lefquels leur feront alors remis, pour qu'ils puiffent en conftater fucceffivement l'anihilation fur leurs regiftres de contrôle.,, دو III.,, Chaque mois les billets de caiffe, dont les livres » de création à la caiffe d'ecompte auront été déchargés, رو feront reportés à la caiffe de l'extraordinaire, pour en prefence de MM. les commiffaires de l'Affemb. nationale, être détruits ou brûlés, & à cet effet, cette formalité qui, aux termes de l'article IX du décret du 7 août, ne devoit ,, être remplie que le lundi de chaque semaine, aura lieu feulement le premier lundi de chaque mois, en fe conformant d'ailleurs aux difpofitions dudit décret du 7 cou " " 22 rant 99. 93° IV.,, Les regiftres de création des billets de la caiffe ,, d'efcompte portant promeffes d'affignats, ayant été remis », précédemment aux archives de l'Affemblée nationale, feront remis par l'archivifte aux commiffaires de l'Affem,, blée nationale chargés de veiller aux opérations de la caiffe de l'étraordinaire; & ces opérations de reconnoiffance, de contrôle & d'extinction fur ces registres auront lieu dans les bureaux de ladite caiffe V.,, Dans l'échange des dix mille affignats à diftri→ buer par jour, le tréforier de la caiffe de l'extraordinairė fera autorifé à délivrer, pendant les deux premiers mois, des affignats de 200 & de 300 livres, contre de billets de caiffe ou promeffes d'affignats de 1000 livres ; & l'échange fera fait indiftin&tement contre ceux revenans des provinces avec l'endoffement du tréforier, & ceux ,, qui n'auroient pas été revêtus de cet endoffement A la fuite de ce décret, M. Dupont a lu un trèslong difcours fur le mode de remplacement de la gabelle & des autres impôts fupprimés, lequel a été livré à l'impreffiion avee les quatre décrets, qui le couronnoient Puis, M. Salicetri's'eft plaint de ce que les ennemis du bien public accufoient le général Paoli d'avoir déterminé les Corfes à fe mettre fous la protection de l'Angleterre ; & il a offert de démontrer que ces peuples, extrêmement fatisfaits d'être unis à l'empire Français, font très-foumis aux décrets de l'Affemblée & s'occupent en ce moment des élections dans leurs af femblées primaires. M. Butafuoco, fan collegue, mais qui a fixé fa réfidence dans le cul-de-fac des noirs, n'a pris à ce fujet la parole, que pour se récrier fur la quali. fication d'ariftocrates, que M. Salicetti avoit prononcée en fixant les regards fur les brouillards de ce cul-de-fac. M. le Brun a repris enfuite la parole, & a propofé d'autorifer les huiffiers prifeurs, dont les offices ont dré fupprimés, de faire les ventes concurremment avec les potaires, huiffiers & fergents; mais l'Affemblée qui avoit déja rejeté cette propofition, à l'inftant de la très-falutaire fuppreffion de ces officiers, a déclaré qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer. Enfin la féance a fini par les deux articles fuivans, qui affurent l'existence des payeurs des rentes. L'Affemblée nationale a décrété & décrete ce qui fuit : Art. 1 A compter des arrérages échus du premier » janvier 1790, les payeurs des rentes à l'hôtel-de-ville acquitteront toutes les charges annuelles fans exception, ,, dues par le tréfor public, les rentes conftituéés par le clergé, les rentes connues fous la dénomination d'ancien ,, clergé, les rentes conftituées, pour le compte du Roi, fur le domaine de la ville de Paris, les charges affignées fur les recettes générales des fermes & régies. وو II. A compter des arrégrages à écheoir au premier ,, janvier 1791, ils acquitteront pareillement les charges contractées par les ci-devant pays d'Etat, pour le », compte du Roi 220 Nouvelles étrangères. Barcelone, premier août. On parle ici beaucoup de guerre, mon cher Courier français. Quelques-uns de nos politiques foutiennent que notre defpote va s'unir à celui d'Angleterre; pour combattre la France; d'autres fuppofent à ces deux cours le projet de s'emparer de la Corfe; & cet avis-là eft le plus répandu. Ceuxc-i prétendent que les armemens ont pour objer la pacification du Nord; mais en général on croit beaucoup à la guerre entre l'Espagne & l'Angleterre. Notre adminiftration raffemblé à Cadix une flotte confidérable, prête à faire voile fous le commandement de Soccoro, le même qui, fous le nom de dom Solano, commandoir dans la derniere guerre en Amérique ; de l'amiral dom Jofeph Mazarredo, qui étoit major-général dans la flotte combinée de M. d'Orvilliers, que l'on affure être un excellent offi cier de marine; & du vice-amiral dom Franco Borja. Cette flotte confifte en 51 bâtimens, montés de 2984 canon ; savoir 3 vaiffeaux, de 112 pieces de canon, i de 64; z de 80;26de743 5 de 64; 2 do 98 ; 16 frégates ; dont une de 40 canons, & les 15 autres, de 34 ; 2 brigantins de 28; & de 2 cutters ou balandres de 28. On affure que cette flotte a été renforcée de 9 vaiffeaux de figne de plus. Le 6 du mois dernier, un courier extraor dinaire, arrivé de Madrid à Cadix ; y a porté l'ordre à l'efcadre de faire pour 4 mois de vivres, & de les renouveler tous les 15 jours. Tous les vaiffeaux ont à bord des planches de cuivre pour les doubler quand on le jugera à propos. Quatre autres vaiffeaux, deftinés pour Proto Rico, ont à bord trois régimens. On affure qu'il est défendu de recevoir aucun étranger fur la forte, foit en matelots, foit en domestiques. Le courier du 26 du mois dernier a porté la nouvelle qu'il y avoit des ordres, pour armer, avec la plusgrande activité, les vaiffeaux de Carthagene; & le courier extraordinaire du lendemain, allant à Naples, a ajouré qu'un courier avoit été expédié à Cadix avec l'ordre de mettre à la voile dans 48 heures. DATES A OUT 1790. Intérêts Intérêts Intérêts des jours des Affignats de des Affignats de des Affignats de d'intérêt. 200 300 1. 1000 1. Dimanche 15.2 L o fod. 31. 0f, od. 10 liv. of. o. Le prix de l'Abonnement de ce journal; qui paroft tous les jours eft de 3 liv. to fols par par mois, on en vend à 3 fols la feuille pour ceux qui n'ont pas soufcrit»] COURIER FRANÇAIS, Du LUNDI 16 Aout 1790. ASSEMBLÉE NATIONALE du 15. Adreffe du Châtelet de Paris à l Assemblée nationale. Décrets fur les troubles d'Ingrande, contre la municipalité de Montauban & celle de Scheleftat, & contre le régiment du Poitou. Décrets fur les payeurs des rentes, & l'Ecole vétérinaire. LA féance d'hier foir a été ouverte, fuivant l'ufage, par la lecture de plufieurs adreffes, dont une du Châ reler de Paris, par laquelle, defirant repouffer les in culpations hafardéés contre lui par le comité des recherches de la municipalité de Paris, affure qu'en inftruifant la procédure rélative à l'attentat du 7 octubre il n'a pas eu le deffeia de faire le procés aux amis de la révolution.Pour prouver que la plainte du procureur du Roi, qui a fervi de bale à la procédure, a été ablolument calquée fur la dénonciation même du procureurfyndic de la commune, ce tribunal a envoyé la copie de ces deux pieces importantes, Après beaucoup de débats pour favoir fi l'on entendrait la lecture de ces pieces, un décret en a ordonné le renvoi au comité des rapports Puis un membre de ce comité a fait part d'une infurrection arrivée derniérement à Ingrande, ville frontiere de la Bretagne. Une troupe de factieux que la gardenationale n'a pu contenir, s'eft emparée de plufieurs bateaux qu'avoit fait faifir un bureau de traite, objet de l'adverfion de peuple d'Ingrande. La municipalité fupplicit l'Affem |