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cet article; le dernier fondoit fon opinion fur ce que l'Affembléé devoit examiner quelle étoit la véritable hypotheque des créances du duc d'Orléans, & en quoi confiftoit la fucceffion de mademoiselle de Montpenfier, recueillie par cette maiton. Comme le comité, & M. de la Touche lui-même demandoit l'ajournement, il a été prononcé fans difficulté; & de toute la difcuffion il eft réfulté les articles fuivans:

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L'Affemblée nationale considérant que les décrets ,, qui ordonnent l'aliénation des portions les plus intéreffantes du domaine public, font fur le point de », recevoir leur exécution; que, dans ce nouvel ordre de chofes, il ne pourra plus être concédé à l'avenir d'apanages réels; que pour donner à ces décrets une » plus ample exécution, & pour établir l'uniformité qui », doit régner entre toutes les parties de la même admiil eft indifpenfable d'ordonner la fuppref», fion des apanages anciennement concédés, que cette fuppreffion ne peut être injufte, puifque les conceffions obtenues par les apanagiftes, ne leur ont trans"mis aucun droit de propriété, ni même d'ufufruit; qu'elles ne contiennent qu'une fimple ceffion de fruits, dont l'effet doit cefler, dès que la nation, toujours libre de choifir entre différens modes de paiement », préféroit de s'acquitter d'une autre maniere; confidé,, rant enfin, que la compofition refpective des apana,,ges actuels, eft d'ailleurs vicieufe & illégale, en cel » qu'elle a eu pour base des évaluations arbitraires & ,, évidemment frauduleufes, & qu'on y a compris plu

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fieurs branches de revenu que leur nature & la dif,, pofition. des loix préexiftentes ne permettoient pas d'y faire entrer, après avoir entendu fes comités des domaines, des finances & des impositions, à décrété & décrete ce qui fuit :

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Art. I. Il ne fera concédé à l'avenir aucuns apanages » réels; les fils puînés de France feront élevés & entre» tenus aux dépens de la lifte civile, jufqu'à ce qu'ils » fe marient, ou qu'ils ayent atteint l'âge de vingt-cinq »ans accomplis; alors il leur fera affigné fur le tréfor » national, des rentes apanageres, dont la quotité sera » déterminée, à chaque époque, par la légiflature en ac»tivité.

II. » Toute conceffion d'apanages antérieurs à ce jour

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font & demeureront révoquées par le préfent décret. » Défenfes font faites aux princes apanagiftes, à leurs, » officiers, agens ou régiffeurs, de fe maintenir, ou con»tinuer de s'immifcer dans la jouiffance des biens & » droits compris auxdites conceffions, au delà des termes » qui vont être fixés par les articles fuivans:

III. » La préfente révocation aura fon effet à l'inftant » même de la publication du préfent décret, pour tous » les droits ci-devant dits régaliens, ou qui participent » de la nature de l'impôt, comme droit d'aides & au

tres y joints; contrôle, infinuation, centieme denier, ndroits de nomination & de calualité des offices, amen» des, confifcations, greffes & fceaux, & tout autres » droits femblables dont les conceffionnaires jouiffent à » titre d'apanage, d'engagement, d'abonnement ou de » conceffion gratuite, fur quelquels objets ou territoires. » qu'ils les exercent.

IV. » Les droits utiles mentionnés dans l'artcle précé» dent, feront à l'instant même réunis aux finances na» tionales, dès-lors ils feront adminiftrés, régis & perçus

felon leur nature, par les commis, agens & préposés » de compagnie établies par l'adminiftration actuelle, » dans la même forme, & à la charge de la mêm comp »tablité que celles dont la perception, régie & admin niftration leur eft refpectivement confiée,

V. » Les apanagiftes continueront de jouir des domai»nes & droits fonciers compris dans leurs apanages juf» qu'au premier du mois de janvier 1791; ils pourront » même faire couper & exploitér à leur profit, dans les » délais ordinaires, les portions de bois & futaies due»ment aménagées, & dont les coupes étoient affectées » à l'année préfente par leurs lettres de conceffion, & » par les évaluations faites en conféquence; en fe con» formant par eux aux procès-verbaux d'aménagement » & aux ordonnances & réglemens intervenus fur le fait » des eaux & forêts.

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VI. » Les fils puînés de France, & leurs enfans & def»cendans ne pourront, en aucun cas, rien prétendré ni » réclamer à titre héréditaire dans les biens-meubles ou » immeubles délaiffés par le Roi, la Reine & l'héritier » préfomptif de la couronne.

VII. » Les baux à ferme ou à loyer des domines, &

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droits réels compris aux apanages fupprimés, ayant » une date antérieure de fix mois au moins au présent décret, feront exécutés felon leur forme & teneur ; as mais les fermages & loyers feront payés à l'avenir aux tréforiers des diftricts de la fituation des objets compris > en iceux, déduction faite de ce qui fera dû à l'apanagifte fur l'année courante, d'après les difpofitions de l'article V. VIII. » Les biens & objets réels non-affermés ou qui » l'auroient été depuis fix mois, feront régis & adminiftrés » comme les biens nationaux rétirés des mans eccléfiaftiques.

IX. » Les décrets relatifs à la vente des biens nationaux sétendront & feront appliqués à ceux compris dans les » apanages fupprimés.

X.

Les acquifitions faites par les princes apanagiftes; » dans l'étendue des domaines dont ils avoient la jouiffance, à titre de retrait, des domaines tenus en enga»gement dans l'étendue de leurs apanages, continueront » d'être réputés engagemens, & feront à ce titre perpé»tuellement rachetables ».

Cette féance a fini par un décrét rendu en faveur du régiment de Languedoc, & qui déclare que l'honneur de ce régiment n'a pas été compromis par la difpofition du décret du 26 juillet, & qu'au fuhplus il n'y a pas lieu à délibérer fur la pétition de ce régiment.

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COURIER FRANÇAIS

SUPPLÉMENT AU N°. 225.

LES apanages remóntent, pour ainsi dire, au berceau

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de notre monarchie; et, l'histoire de cet ancien abus détruit l'Assemblée Nationale, ne sera point indif. par férente a nos neveux. Il est peu d'écrivains qui l'aient fait connoître avec autant de précision que M. Enjubaulț de la Roche; et c'est rendre un service bien essentiel à la postérité, que de recueillir les réflexions dont il a enrichi son rapport sur cette partie de notre ancien droit public.

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« Il n'est aucune partie de notre législation, disoit M. Enjubault, qui ait éprouvé d'aussi grands changemens que celle qui a réglé le sort des enfans de nos Rois sous les trois dynasties. Il n'en est aucune sur qui le progrès des lumières ait obtenu une influence aussi marquée. Dans les premiers temps de la monarchie le droit d'aînesse, étranger aux lois barbares, étoit absolument inconnu. L'Empire se partageoit en autant de souverainetés, à peu-pris indépendantes, que le dernier monarque avoit laissé d'enfans. Cette premiere division étoit suivie de divisions nouvelles dans les différentes branches; et le Royaume des Francs, réduit en portions infiniment petites, se seroit bientôt anéanti, si la Fortune, plus sage que la Loi, n'avoit fait na tre des événemens extraordinaires, propres à détruire l'effet de ces morcellemens progressifs, en réunissant à plusieurs reprises tous les droits sur la même tête.

Sous les Capétiens, la souveraineté devint indivisible. Le fils aîné du Monarque régnant fut associé à la Couronne du vivant de son père, et les puînés n'eurent en partage que des Provinces que le régime féodal subordonnoit au chef de leur maison; mais, si l'on en excepte les droits souvent éludés de la Suzeraineté et l'obligation

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stérile de l'hommage, ils étoient vraiment souverains dans leur territoire, et la Loi salique, sans application à cet égard, ne les empêchoit pas de transmettie leur patrimoine aux filles. Il n'est personne de vous, Messieurs, qui ne se rappelle, à ce sujet, la célèbre Mahaud d'Artois ; et chacun sait que le Comté de Dreux, donné en apanage en 1150 à Robert de France, quatrieme fils de Louis-le-Gros, n'est rentré à la Couronne que par l'achat qu'en fit Charles V des filles de Jeanne de Dreux, arrieres-petites filles de Robert. Nous ne citons ce dernier exemple que parce qu'il prouve tout-àla-fois que les filles pouvoient succéder, et que les Apanagistes pouvoient vendre.

» Louis VIII sentit le premier que ces démembremens multipliés, et dont l'effet étoit perpétuel, affoiblissoit la Monarchie, et qu'ils finiroient par l'anéantir. Il donna le premier exemple de l'apanage réversible à défaut d'hoirs. Cette heureuse innovation, adoptée par Philippe-le-Bel fut perfectionnée par Philippe-le-long; et Charles V qu'avant la révolution nous appelions Charles-le-Sage en fit une loi de l'Etat.

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» Cette loi, inspirée par une sage politique, fut accueillie avec transports, et elle n'a reçu jusqu'ici que de légères modifications. Sans nous attacher à la lettre de ce réglement, nous en avons pénétré l'esprit; il a servi de base à nos discussions; et pour procéder avec ordre, et obtenir un résultat complet, nous avons envisagé séparément le passé et l'avenir. Nous avons distingué les concessions possibles et purement éventuelles, des concessions déjà existantes. Par cette méthode, la question principale s'est divisée d'elle-même en deux branches. La première nous a conduit a exami ner si, sous le nouveau régime, il seroit encore concédé des apanages réels; la seconde, si on laisseroit subsister les anciennes concessions.

» La solution de la première partie de ce grand problême n'a éprouvé aucune dificulté, nous sommes unanimement convenus des principes, et nous sommes arrivés de front aux mêmes conséquences.

>>> Nous avons tous reconnu que la Nation unissant irrévocablement à son domaine le patrimoine de ses Rois contractoit par cela même l'obligation de fournir à leurs

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