dits biens, dont l'administration a été confervée provi» foirement à certains établiffemens par les articles 8 & 9des », décrets des 14 & 20 avril dernier; fauf à être pourvu, » s'il y a lieu, ainfi qu'il eft dit en l'article précédent, à »telle indemnité qu'il appartiendra; en conféquence les » affemblées adminiftratives qui ont été autorifées à li» quider les rachats des droits dépendans detdits biens, » en feront verfer le prix en la caiffe de l'extraordinaire.

III. » Sont exceptés de la difpofition précédente les » rachats des droits dépendans des biens appartenans aux » commanderies, dignités & grands prieurés de l'ordre » de Malthe, lefquels, jusqu'à ce qu'il en ait été autre»ment ordonné, pourront être liquidés par les titulai»res actuels, à la charge par eux de fe conformer au

taux & au mode prefcrits par le décret du 3 mai, de » faire appouver les liquidations par les affemblées ad» ministratives du reffort, ou de leurs directoires, lef» quels feront verfer le prix qui en proviendra dans la caiffe de l'extraordinaire.

IV. » Quant aux rachats des droits appartenans aux » biens ci-devant connus fons le titre de domaines de la » couronne, & dont l'administration a été jufqu'ici confiée » à la régie desdits biens, foit en totalité, foit pour la » perception des droits cafuels, la liquidation du cachat "des droits dépendans defdits biens, fera faite par les

adminiftrateurs de ladite régie, ou par leurs prépofés, » & ce, jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, » à la charge, 1°. de fe conformer au taux & au mode » prefcrits par le décret du 3 mai; 2°. que lefdites liqui»dations feront vérifiées & approuvées par les directoires » des affemblées adminiftratives dans le reffort defquels » feront fitués lefdits biens; 3°. que lefdits administra»teurs compteront du prix defdits rachats, & les feront » verfer à fur & à mesure en la caiffe de l'extraordinaire.

V. » La difpofition de l'article précédent aura lieu; » même pour les rachats des droits & redevances fixes & annuelles des biens actuellement poffédés à titre » d'engagement, ou concédés à vie ou à temps', & pour » les rachats des droits tant fixes que cafuels des do»maines poffédés à titre d'échange, mais dont les échan

ges ne font pas encore confommés, fauf à être pourvu, s'il y a lieu, aux indemnités qui pourroient être dues

aux engagiftes ou échangistes, le tout fans aucune ap» probation des échanges confommés, & fans préjudice » des oppofitions qui pourront être formées, au nom de » la nation, aux rachats des droits dépendans des biens » aliénés à ce titre, & dont le titre auroit été reconnu ≫ fulceptible de revifion; lefquelles oppofitions ne pour➜ront être formées que de la maniere & en la forme » prefcrite par les articles 47, 48 & 49 du décret du » 3 mai.

VI. Quant au rachat des droits poffédés à titre d'as » panage, il pourront, jufqu'à ce qu'il en ait été au» trement ordonné, être liquidés par les poffeffeurs ac»tuels, à la charge que lefdites liquidations feront faites conformément au taux & au mode prefcrits par le » décret du 3 mai, & qu'elles feront vérifiées & approu»vées par les affemblées administratives dans le reffort » defquelles fe trouveront les biens dont dépendront lef» dits droits, & que le prix en fera verfé dans la caiffe » du district, & de cette caiffe dans celle de l'extraordi» naire; fauf à être pourvu, s'il y a lieu, aux indemnités » convenables au profit defdits apanagiftes.

VII. » A l'égard des rachats qui feront dus à la na» tion par les propriétaires des biens mouvans, des biens » nationaux, même par les apanagiftes ou les échan» giftes dont les échanges ne font point encore con» fommés, à raifon des rachats par eux reçus pour les » droits dépendans de leurs fiefs, la liquidation des fom⚫mes par eux dues fera faite provifoirement, & jufqu'à » ce qu'il en ait été autrement ordonné par les adminif»trateurs de la régie des domaines, fous les conditions prefcrites auxdits administrateurs par les articles 4 & 5 » ci-deffus.

VIII.» Les fonctions ci-deffus déléguées aux affem» blées adminiftratives feront exercées par la municipa »lité actuelle de Paris, ou par celle qui fera établie con» formément au réglement décreté les 3, 7, 10, 14, » 15, 19 & 21 mai dernier, jusqu'à ce que l'adminiftra» tion du département de Paris foit en activité.

La fuite de cerre féance a été moins remarquable par fes difcuffions que par fes décrets, que, faute d'efpace, nous fommes obligés de renvoyer à demain. M. Fermont en a fait accueillir un fur les délits commis dans la Méditer. ranée, &, dans lequel, après avoir prononcé dés remer.

dits biens, dont l'administration a été confervée provi» foirement à certains établiffemens par les articles 8 & 9 des », décrets des 14 & 20 avril dernier; fauf à être pourvu,

s'il y a lieu, ainfi qu'il eft dit en l'article précédent, à »telle indemnité qu'il appartiendra; en conféquence les » assemblées adminiftratives qui ont été autorifées à li→ » quider les rachats des droits dépendans detdits biens, » en feront verfer le prix en la caiffe de l'extraordinaire.

III. » Sont exceptés de la difpofition précédente les » rachats des droits dépendans des biens appartenans aux » commanderies, dignités & grands prieurés de l'ordre » de Malthe, lefquels, jufqu'à ce qu'il en ait été autre»ment ordonné, pourront être liquidés par les titulai»res actuels, à la charge par eux de fe conformer au

taux & au mode prefcrits par le décret du 3 mai, de "faire appouver les liquidations par les affemblées ad» miniftratives du reffort, ou de leurs directoires, lef» quels feront verfer le prix qui en proviendra dans la caiffe de l'extraordinaire.

IV. » Quant aux rachats des droits appartenans aux » biens ci-devant connus sons le titre de domaines de la " couronne, & dont l'adminiftration a été jufqu'ici confiée » à la régie desdits biens, foit en totalité, foit pour la » perception des droits cafuels, la liquidation du rachat » des droits dépendans defdits biens, fera faite par les » administrateurs de ladite régie, ou par leurs prépofés » & ce, jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, » à la charge, 1o de fe conformer au taux & au mode » prefcrits par le décret du 3 mai; 2°. que lefdites liqui»dations feront vérifiées & approuvées par les directoires » des affemblées adminiftratives dans le reffort defquels » feront fitués lefdits biens; 3°. que lefdits administra»teurs compteront du prix defdits rachats, & les feront » verfer à fur & à mesure en la caiffe de l'extraordinaire. V. » La difpofition de l'article précédent aura lieu; » même pour les rachats des droits & redevances fixes » & annuelles des biens actuellement poffédés à titre » d'engagement, ou concédés à vie ou à temps, & pour » les rachats des droits tant fixes que cafuels des domaines poffédés à titre d'échange, mais dont les échanages ne font pas encore confommés, fauf à être pourvu, s'il y a lieu, aux indemnités qui pourroient être dues

aux engagiftes ou échangistes, le tout fans aucune ap » probation des échanges confommés, & fans préjudice » des oppofitions qui pourront être formées, au nom de ➜ la nation, aux rachats des droits dépendans des biens » aliénés à ce titre, & dont le titre auroit été reconnu » fufceptible de revifion; lefquelles oppofitions ne pour➜ ront être formées que de la maniere & en la forme » prefcrite par les articles 47, 48 & 49 du décret du ❤3 mai.

»

VI. Quant au rachat des droits poffédés à titre d'a » panage, il pourront, jufqu'à ce qu'il en ait été au» trement ordonné, être liquidés par les poffeffeurs ac»tuels, à la charge que lefdites liquidations feront faites » conformément au taux & au mode prefcrits par le » décret du 3. mai, & qu'elles feront vérifiées & approu»vées par les affemblées adminiftratives dans le reffort » defquelles fe trouveront les biens dont dépendront lef

dits droits, & que le prix en fera verfé dans la caiffe » du diffrict, & de cette caiffe dans celle de l'extraordi» naire; fauf à être pourvu, s'il y a lieu, aux indemnités » convenables au profit defdits apanagiftes.

VII. » A l'égard des rachats qui feront dus à la na» tion par les propriétaires des biens mouvans, des biens » nationaux, même par les apanagiftes ou les échan» giftes dont les échanges ne font point encore con» fommés, à raifon des rachats par eux reçus pour les » droits dépendans de leurs fiefs, la liquidation des fom• mes par eux dues fera faite provifoirement, & jufqu'à » ce qu'il en ait été autrement ordonné par les adminif»trateurs de la régie des domaines, fous les conditions prefcrites auxdits adminiftrateurs par les articles 4 & S >> ci-deffus.

VIII. » Les fonctions ci-deffus déléguées aux affem» blées adminiftratives feront exercées par la municipa »lité actuelle de Paris, ou par celle qui fera établie con» formément au réglement décreté les 3, 7, 10, 14, » 15, 19 & 21 mai dernier, jusqu'à ce que l'administra» tion du département de Paris foit en activité.

La fuite de cetre féance a été moins remarquable par fes difcuffions que par fes décrets, que, taute d'efpace, nous fommes obligés de renvoyer à demain. M. Fermont en a fait accueillir un fur les délits commis dans la Méditer. ranée, &, dans lequel, après avoir prononcé dés remer.

ciemens au Roi, pour les mefures qu'il a prifes pour les faire punir, enjoint aux municipalités &aux forces armées, fur leur réquisition, de prêter main forte aux tribunaux chargés d'en poursuivre la vindicte. Puis, M Dupont.en a propofé deux autres, dont l'un a pour objet d'affurer la fourniture des fels à faire à l'étranger, fuivant les traités; & l'autre, la libre circulation des poudres & falpêtres dans l'intérieur du royaume.

Une lettre de MM. les députés extraordinaires du com. merce a fixé ici l'attention de l'Affemblée. Le comité vivement occupé des intérêts de fes commettans, faifoie part à l'Affemblée des alarmes que lui caufent les armemens des Anglais & des Hollandais. Déja hier foir, la ville du Havre avoit inftruit la diete augufte de la fortie d'une efcadre du port de Portsmouth, & dont on ignore la deftination. M. Roberftpierre s'eft permis, à ce fujet, une longue diatribe fur ceux qui ne parlent que de guerre & de préparatifs, & foutenoit que tous ces bruits fe répandent à deffein par les ennemis de la révolution, & peut. être de concert avec les miniftres.

Les réflexions de M. Defmeuniers étoient bien plus fa ges; & l'honorable membre, fans confidérer comme faBuleufes les rumeurs de la guerre, vouloit que, dans le filence, on fe préparât à fe défendre avec courage. Cette difcuffion en eft reftée là, & l'on a paffé à l'ordre du jour. Quatre autres décrets ont terminé cette féance; le premier qui autorife la caiffe d'efcompte à verfer 45 millions dans le tréfor pablic en fes billets; le fecond qui pref crit le ferment à prêter par les membres de la fédération; le troifieme qui ordonne qu'il ne fera délibéré fur rien par l'Affemblée que dans le lieu ordinaire de fes féances ; & le dernier qui borne à 12.000 livres ,y.com. pris les frais de bureau, les honoraires des payeurs de

rentes.

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