» la contestation puiffe monter; les parties feront tenues » de déclarer, au commencement de la procédure, fi elles confentent à être jugées fans appel, & auront encore, pendant tout le cours de l'inftruction, la faculté d'en convenir; auquel cas les juges de diftri&t » prononceront en premier & dernier refort.,

VII. » L'appel des jugemens du juge de paix, fera porté au tribunal de diftrict de ton arrondiflement » pour y être jugé à l'audience én dernier refort, » fommairement, & for le fimple exploit d'appel.

VIII. » Lorfque les juges de dift it jugeront en der»nier reffort, fur l'appel des juge de paix, ils pour»ront en connoître au nombre de trois. Dans tous les » autres cas, ils pourront juger au nombre de quatre.

IX. Lorfqu'il y aura appel d'un jugement, les parties » pourront convenir d'un tribunal, entre ceux de tous les diftri&s du royaume, pour lui en déférer la » connoiffance, & elles en feront la déclaration au greffe » du tribunal, dont il aura été appelé, fignée d'elles, ou » de leurs procureurs fpécialement fondés.

Le prix de l'Abonnement de ce journal, qui paroft tous les jours eft de 3 liv. 10 fols par par mois, on en vend à 3 folis la feuille pour ceux qui n'ont pas foufcrit.

COURIER FRANÇAIS,

DU JEUDI 29 JUILLET 1790.

ASSEMBLÉE NATIONALE du 28.

Décret fur l'ile de Tabago. Autre fur celle de la Guadeloupe Difcuffion fur la conduite des miniftres. Decres fur le paf Lage des troupes autrichiennes fur notre territoire. Projet de décret fur M. de Condé.

LORSQU'

ORSQU'A l'ouverture de la féance d'hier foir, on lifoit les adreffes, les croifées de la falle étant ouvertes, on a entendu de la terraffe des tuileries, plufieurs perfonnes crier à haute voix ? le renvoi des miniftres! renvoyez les miniftres! Ces cris tumultueux ont d'abord occafionné quelque fenfation; mais M. le président a rappelé l'Affemblée à l'ordre ; & il a fagement obfervé que certe pétition irréguliere ne devoit pas fixer l'attention des repréfentans du peuple. De fon côté, l'officier de garde a diffipé aifément le tumulte ; & c'est-là que s'eft terminé un léger mouvement que, déja à deux ou trois lieues de Paris, on repréfentoit ce matin, comme une insuré rection générale, qui avoit fait mettre fous les armes toutes les gardes nationales de la capitale.

Puis, M. de Dillon a rendu compte à l'Affemblée des faits relatifs aux mouvemens arrivés à Tabago, & spécialement de la conduite des foldats du régiment de la Guade loupe, nouvellement arrivés au Havre, & auxquels le miniftre a fait donner des cartouches de licenciement, quoi. qu'ils paruffent évidemment coupables. L'Affemblée a fur ce rapport, rendu le décret suivant:

«L'Affemblée nationale renvoie l'examen des faits qui » lui ont été dénoncés concernant le détachement du régi»ment de la Guadeloupe, nouvellement arrivé de Tabago,

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» aux comité militaire & des colonies réunis, pour en » faire le rapport à l'A Temblée.

» Décrete en conféquence que le miniftre de la marine » fera tenu de donner à ces comités tous les renfeignemens n & communications des pieces néceffaires pour la con» noiffance de cette affaire ".

M. l'abbé Thibault, curé des Souppes, a enfuite fait le rapport de la vérifications des pouvoirs des nouveaux députés de la Guadeloupe. MM. de Curt & de Galbert avoient été nommés députés à l'Affemblée nationale, par les colons de cette île réfidans à Paris. Ils avoient été admis, & leurs pouvoirs vérifiés, à la charge qu'ils feroient confirmés par la colonie. Inftruite de ce décret, la Guadeloupe, fans défaprouver l'élection de deux premiers députés, en a nommé trois autres qui ont préfenté leurs pouvoirs au comité qui les ont trouvés en bonne forme; mais, comme les fervices des deux premiers follicitoient en leur faveur l'indulgence de l'Affemblée, le comité propofoit de les conferver en concurrence avec les autres; & l'Affemblée, en adoptant cer avis, a prononcé le décret suivant :

«L'Affemblée nationale décrete qu'elle conferve » comme repréfentans de la Guadeloupe, MM. de Curt » & de Galbert, admis par fon décret du 22 décembre » 1789, & cependant admet MM. Chabeul de la Chaniere, » Nadal de de Sainteau, repréfentans de ladite colonie ; » M. Robert Coquille pour l'île de Marie Galante, fans » que cette mefure de repréfentation puiffe tirer à con» féquence pour les prochaines légiflatures ».

La féance de ce matin a commencé par la lecture de quelques adreffes, parmi lesquelles on a remarqué celles de la municipalité de Vieuzac, qui, en annonçant à la diete augufte qu'elle a fait, le 14 de ce mois, chanter une meffe folemnelle, fuivie d'un exaudiat, pour demander à Dieu les lumieres neceffaires pour nos auguftes repréfentans & notre bon Roi, difoient avoir chargé de lui exprimer leurs fentimens, M. Barere, leur ci-devant feigneur, & leur grand bienfaiteur. Puis, une lettre de M. de Montmorin affuroit 'Affemblée que les fontieres du royaume font autant garnies qu'elles peuvent l'être en temps de paix ; & qu'on n'en a détaché que deux régimens pour fecourir la ville de Lyon. Enfuite, après avoir entendu le rapport de M. de Cernon, l'Affemblée a décrété que le chef-lieu du dé

partement du Pas-de-Calais fera fixé difinitivement dans la ville d'Arras.

M. Fréteau eft monté ici dans la tribune, pour y rendre compte de la démarche des fix commiflaires chargés de conférer avec le miniftre fur l'état politique du royau me; &, pour que l'on connût la miffion dont ils étoient chargés, il a commencé par faire lecture du décret qui la leur confioit, & qui eft ainfi conçu :

» L'Affemblée nationale décrete que fix commiffaires » nommés fur le champ fe retireront à l'heure même au » au fecrétariat de la guerre, à l'eflet de prendre la com»munication des ordres qui ont été adreffés aux com» mandans pour le Roi de livrer paffage aux troupes étran"geres par les départemens, terres, & villes de la domi»nation françaife, même aux commandans des troupes » de ligne d'évacuer les troupes frontieres du royaume, » notamment du côté de la Champagne & des Pays» Bas, à l'effet d'être rendu compte defdits ordres à » l'Affemblée le plutôt poffible, enfemble des mefures » qui peuvent avoir été prifes pour la défense & sûreté » de la nation au-dehors.

» Décrete en outre que lefdits commiffaires fe ren» dront de fuite au fecrétariat des affaires étrangeres, » à l'effeit de demander au miniftre la communication » des nouvelles qu'il a reçues, relatives à la fituation » politique des puiffances voifies du royaume ».

M. Fréteau a lu enfuite les différentes pièces qui lui avoient été remises par le miniflre des affaires étrangeres. La premiere eft la copie d'une lettre, du 3 juin', du géné. ral Bander, commandant les Autrichiens à Luxembourg, adreffée à M. de Mercy Argenteau, par laquelle il demande qu'on inftruife la cour de France & l'Affemblée nationale des secours que les habitans de Giyet donnent aux Belges, & de l'appréhenfion qu'il a que ces citoyens françois n'infultent les Autrichiens dans leur paffage. Une lettre de M. Mercy à M. de Montmorin, dit à celui-ci qu'un traité conclu entre les deux puiffances, permet aux Français, en allant à Maubeuge, de paffer fur les terres autrichiennes, & que par réciprocité, il eft jufte qu'on accorde le même privilége aux troupes autrichiennes, il prie le miniftre de fupplier le Roi de n'oppofer aucun obftacle à leur paffage. Par une lettre de M. de Montmorin à M. de la Tour du Pin, & qui accompagnoit les deux précedentes, en date du 27 juin, le miniftre des affai

&

res taangeres prioit celui de la guerre de les mettre Tous les yeux du Roi, en ajoutant que, felon lui, le paffage eit fondé fur la réciprocité & fur l'union qui régne entre le Roi & la cour de Vienne. Enfin, une troifieme lettre de M. de la Tour du Pin à M. de Montmorin, inftruit celui-ci que le Roi a décidé, conformément à fon avis, de laiffer paffer les troupes autrichiennes, & qu'il fait part de cette décifion à MM. de Bouillé & de Sarlabouz. Cette lettre & celles adreffées à ces deux commandans, font du 17 juiller; & dans ces der nieres, M. de la Tour du Pin dit à MM. de Bouillé & Sarlabouz qu'ils n'apportent aucun obftacle au paffage des Autrichiens qui, de la province du Luxembourg, fe rendront dans les provinces belgiques.

Il paroît, d'après ce qu'a dit M. Fréteau, que ces ordres imprudens ont été donnés à Mezieres, à Thionvil. Je & à Verdun ; que, dans cette derniere ville, le peuple en a témoigné le plus grand mécontentement ; & qu'il a été jusqu'à croire que les vivres que l'on paroiffoit deftiner pour Nancy, feroient enlevés par les troupes autrichiennes. M. Fréteau ajoutoit que l'ordre du ministre étoit fondé fur l'article XXXII du traité de 1769, conclu entre le Roi des Français & l'impératrice Marie-Thérefe: mais que ce traité, qui accorde aux Français le droit de paffer sur territoire étranger pour aller à Maubeuge, ne donne point aux Autrichiens le droit de réciprocité; qu'ainfi, les miniftres fe font trompés ; & que M. de Montmorin a mal entendu le décret qui défend d'introduire en France des troupes étrangeres, en l'interprêtant des troupes qui féjournent en France. M. Fréteau ajoutoit que les commiffaires ont demandé au miniftre comment il a pu fe déterminer à dégarnir nos frontieres; que M. de la Tour du Pin leur a fait remetrte l'Etat des troupes qui les défendent; qu'il y a à Rocroy 150 hommes du régiment royal de Heffe d'Armstadt, qu'il ya en Haynault 17 bataillons & 8 efcadrons; qu'on a retiré de Charleville un détachement du régiment de Bercheny qui va être remplacé ; que, fi l'on excepte deux régimens qu'on a été obligé de prendre en baffe Alface pour les repcrier à Lyon, toutes les garnifons font for le pied de paix le mieux entretenu ; & qu'il y a 81 bataillons & 74 efcadrons, depuis Dunkerque jufqu'à Bitche, & 35 bataillons & 30 efcadrons, depuis Landau jufqu'au fort de l'Eclufe.