V. Les fondations faites pour. fubvenir à l'éduca tion des parens de fondateurs, continueront à être » exécutées conformément aux difpofitions écrites dans le » titre de fondation; & à l'égard de toute autre fonda » tion pieufe, les parties intéreffées préfenteront leurs » mémoires aux affemblées du département, pour, fur » leur avis & celui de l'évêque diocésani, être statué par » le corps légiflatif fur leur conservation ou leur remplace

» ment.

Un congé demandé ici par un député d'Alface a faillä occafionner un très-grand-trouble dans l'Affemblée. M. Bouche vouloit qu'on n'en donnât aucun pendant le cours de ce mois; & M Lucas demandoit qu'on fit inceffam ment l'appel de tous les députés. M. Duquesnoy appuyoit fortement ces deux motions; & il s'occupoit à rédiger le projet de décret, lorfque M. Foucault s'eft plaint de ce qu'il pentoit ainfi, lui qui, l'annéejderniere, demanda un congé pour aller rendre compte à M. Necker de la ré volution. M. Foucault a ajoute qu'en ordonnant l'appel de tous les membres de l'Affemblée, un tel procédé don neroit aux provinces l'occafion d'interpréter les décrets à leur maniere, & peut- être d'égorger ceux des députés qui font fous leurs yeux. Eh bien! s'eft écrié ici un membre du quartier des amis de la constitution, qui n'avoit entendu que la moitié de la phrafe de M. Foucault.... A cette exclamation, celui-ci a mis fon chapeau fur fa tête, & a pris la fuite. Alors fe font levés les Maury les Duval, les Fauffigny, & vingt autres, qui demandoient juftice contre celui qui avoit prononcé un mot auffi atroce.

M. Maury fur-tout voltigeoit dans la falle,regardant de part & d'autre, fi l'événement ne pourroit pas diffoudre l'Affemblée. Un homme de bien a mis fin au tumulte par fa prudence. M. de Bonnay eft monté dans la tribuue, a expliqué la réponse innocente du membre, qui n'avoit affurément jamais entendu applaudir au projet de maffa crer fes collégues, & de vifs applaudiffemens ont couron. né fon discours. M. Cazalès a enfuite joué le même rôle de paix, & le cul-de-fac s'eft appa fé. Enfuite, pour.luf témoigner la reconnoiffance qui lui étoit due, il a été décrété qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer fur les motions de MM. Bouche & Lucas.

NOUVELLES DES PROVINCES.

Nous trouvons la lettre fuivante dans le journal da département de feine & marné.

Boiffife-la-Bertrand, 28 juin. Si j'avois, monfieur Phonneur d'être membre de l'Affemblée nationale, je ferois la motion qu'il fût décrété, comme article confti tutionnel, que la cérémonie du pacte fédératif, qui doir avoir lieu à Paris le 14 juillet prochain, fût renouvelé dans la même ville tous les 25 ans, & à l'avénement de nos rois au trône; elle leur ferviroit de facre, & prendroit aux yeux de la nation un caractere bien plus impofant que cette cérémonie ridicule, dont les formu les gothiques, l'étiquette abfurde & puérile, & les fermens que le clergé s'étoit arrogé le droit de faire prêter ǎ nos Rois, follicitent à grands cris la fuppreffion. On ne perdroit pas beaucoup en laiffant dans le réfor de Reims, ou en relégant dans quelque coin du garde-meuble cette fainte & menfongere Ampoule, à laquelle ne croit pas même l'heureux Bénédictin qui la montre aux fors. Le pacte fédératif, renouvelé tous les vingt-cinq ans prendroit auffi la place de ces jubilés, non pas évangé liqués, mais papaux & épifcopaux, auxquels, à la honte de la raifon & de la religion, nous fommes demeurés trop long-temps affujettis. Si les voeux uniformes de la nation entiere, affemblée au même inftant fur tous les points de l'empire français, & jurant folemnellement, en préfence de l'Eternel, une conftiturion qu'elle eft prête à figner de fon fang, n'ont pas comme les proceffion's jubi laires le don d'effacer par les mêmes indulgences les pec cadilles & les forfaits, ils auront l'avantage précieux de faire naître & de perpétuer l'amour du bien public Penthousiasme de la liberté, les vertus & le courage du patriotifme.

Le prix de l'Abonnement de ce journal, qui paroft tous les jours eft de 3-liv. 10 fo's par par mois, on en vend à a foly la feuille pour ceux qui n'ont pas, fouferit...

COURIER FRANÇAIS }

Du DIMANCHE 4 JUILLET 1790.

ASSEMBLÉE NATIONALE. du 33

Difcuffion fur la fédération. Décrets fur le rachat des droit feodaux. Infraction aux droits des gens. Décrets fur les loteries.

QUOIQU'E

UOIQU'EN général il n'y ait pas un grand mérite à. bien rédiger un procès-verbal, nous devons cependant obferver que celui d'hier, lu, à l'ouverture de cette Téance, par M. l'abbé Dumouchel, s'eft fait remarquer par une grande exactitude, & beaucoup de précision, de méthode & de netteté. Puis, l'Affemblée a décrété, d'après le rapport de M. de Cernon, que la ville de Gemnos, fuivant le vœu de fes citoyens, fera unie au diftrict Marfeille. Le même membre propofoit un autre décrér dont l'objet étoit d'ordonner que l'affemblée électorale du département des Landes fe tsendroit au Mont de Marfan, & qu'elle transféreroit enfuite fes féances à Tartas, pour y fixer le chef-lieu du département; mais ce nouveau projet a été renvoyé aux comités réunis de conftitution & des rapports.

M. le Chapellier, au nom du premier de ces deux comités, a enfuite propofé un décret, qui avoit pour but de prier le Roi de nommer des commiffaires pour furveiller les travaux néceffaires aux préparatifs de la confédération, & de les affujettir à rendre compte des dépenfes au comité des finances, lequel feroit autorisé rejeter les dépenfes fuperflues. Les murmures de l'Affem blée n'ont pas permis à M. le Chapelier de lire la totalité

de fon déeret. M. Rewbel, perfuadé qu'il n'avoit pour objer que de rejeter la dépenfe de cette fête nationale fur le tréfor public, obfervoit que la folemnité eft la même que celles qui ont été célébrées dans les provinces, & dont les frais ont été fupportés par chaque municipapalité ; qu'il devoit en être ainfi à l'égard de celle-ci, quì, provoquée par la municipalité de Paris, doit être payée par elle. M. Camus ajoutoit que la capitale fe confidé. roit trop heureuse d'avoir l'occafion de recevoir dans fon fein, fes amis & fes freres de province, pour qu'elle pensât jamais que le public dût fupporter les frais de cette réception; & que la commune de Paris n'a affurément chargé perfonne de faire une telle propofition à l'Affemblée.

Quoique imbu des mêmes principes, M. Defmeuniers penfoit cependant que notre économie conftitutionnelle me permet pas à une municipalité de fe livrer à une dépenfe un peu confidérable, fans l'autorisation expreffe.de l'affemblée adminiftrative dans le reffort de laquelle elle fe trouve fituée ; & que le département de Paris n'étant point encore formé, la justice exige que l'Affemblée prépofe fan comité des finances pour fuppléer le département. M. Duport ajoutoit qu'il falloit ordonner à la municipalité de Paris,de préfenter à l'Affemblée le tableau de la dépenfe que cette fête doit occafionner, pour être approuvé par -l'Affemblée.

Plufieurs membres,voyant que cette difcuffion, qui n'ém toit point à l'ordre du jour, alloit fe prolonger trop long temps, en ont demandé l'ajournement à demain ; & il a été prononcé. Puis M, Fermont, membre du comité de la marine, chargé de préfenter une rédaction de l'article qui défend au pouvoir exécutif de promulguer aucun réglement ni ordonnance fur le fait de la marine, sans un dé cret du corps légiflatif, l'a fait adopter en ces termes:

Il n'y aura aucun réglement, aucune ordonnance, fur le fait de la marine, que les décrets du corps légiflatif, fanctionnés par le Roi; fauf les proclamations à faire, pour rappeler ou ordonner l'obfervation des loix n & en développer les détails ».

M. Vernier a enfuite propofé un décret qui a été adopté, fauf rédaction, & qui, en ajournant la demande faite par la municipalité de Cambrai à être autorifée à rem bourfer les offices municipaux, lui permet de recevoir du

calffier des états de Cambrefis, la fommé de 64.558 livan pour être employée en achat de grains & en travaux de charité, fans que, pour raifon de ce prêt, on puiffe tou- › cher aux fommes appartenantes au tréfor public.

M. Tronchet, membre du comite féodal, a lu iei huit articles additionnels, qui, adoptés fauf rédaction, na peuvent trouver place que dans la feuille fuivante, & qui portent en fubftance; que le prix qui proviendra de la vente des droits féodaux, par les officiers municipaux, fuivant l'article IX du décret du 3 mai, sera employé à liquider les dettes de l'Etat, fauf à être pourvu, s'il y a lieu, par l'Affemblée nationale, ou par les légiflatures fuivantes, aux établissemens qui feront confervés ou for. més, ou à une indemnité convenable, d'après l'avis des affemblées administratives du reffort; qu'il en tera ainfi du prix qui proviendra du rachat dépendant des biens énoncés en l'article X du décret du 3 mai, & même quant à ceux desdits domaines dont l'aaministration a été confervée provifoirement à certains établissemens ; quer: font exceptés de cette difpofition les rachats dépendans des commanderies, dignités & grands prieurés de l'ordre, de Malte, lefquels, jufqu'à ce qu'il en ait éré autrement ordonné, pourront être liquidés par les titulaires actuels, à la charge par eux de fe conformer au taux & au mode preferits par le décret du 3 mai, & de faire approuver les liquidations par les affemblées adminiftratives du reifort, lefquelles feront verfer le prix qui en proviendra dans la caiffe de l'extraordinaire ; que le prix du rachat des biens domaniaux fera liquidé par les administrateurs de la régie, à la charge de faire approuver ces liquidations par les directoires des affemblées administratives, de rendre compte du prix de ce rachat,. & d'en verser le montant à fur & à mefure, dans la caiffe de l'extraordinaire ; qu'il en fera ainfi du rachat des droits pollédés à titre d'engagemens, ou concédés à vie ou à temps, dépendans du domaine, & dont les échanges ne font pas encore con. fommés.

Quant au rachat des droits dépendans des apanages, la liquidation pourra en être faite par les poffeffeurs actuels, jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, mais à la charge d'en verfer les fonds dans la coiffe du diftrict qui les reportera dans celle de l'extraardi naire. A l'égard des droits dûs aux biens nationaux appellés domaines, même par les apanagiftes ou échan