 Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal. La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales et communales.  Annuaire de l'Académie royale de Belgique - Page 430by Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894Full view - About this book
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...l'article 110 de la Constitution accorde des pouvoirs bien plus étendus aux communes, en disant qu'aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal et en décrétant que la loi seule a le droit de déterminer les exceptions dont l'expérience a démontré... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...charge, aucune imposition provinciale |ne peat être établie que da consentement du conseil provincial. Aucune charge, aucune imposition communale ne peut...établie que du consentement du conseil communal. La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Children - 1834 - 86 pages
...subir une charge qu'on leur avait ^arbitrairement imposée , alors qu'aux termes de la constitution , aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal. Le projet de loi présenté par le gouvernement à la chambre des représentans , en septembre 1833',... | |
 | 1835 - 882 pages
...charge , aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial. Aucune charge , aucune imposition communale ne peut...établie que du consentement du conseil communal. La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité , relativement aux impositions... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales. » Art. 110. « Aucune charge, aucune imposition communale ne peut...établie que du consentement du conseil communal. , La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité, relativement aux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial. Aucune charge, aucune imposition communale ne peut...établie que du consentement du conseil communal. La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité , relativement aux impositions... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...L'ÉTABLISSEMENT DES IMPOSITIONS COMMUNALES. • SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. 1433. Aucune charge, aucune imposition communale ne peut...être établie que du consentement du conseil communal , sauf les exceptions déterminées par la loi. (Constitution, art. 110.) 1434. Les impositions auxquelles... | |
 | Public works - 1883 - 702 pages
...l'approbaiion de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine. » « Art. 110. Aucune charge, aucune imposition communale ne peut...établie que du consentement du conseil communal. « La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité. » « Par application... | |
 | 1846 - 386 pages
...seules règles à suivre pour l'établissement des impôts communaux sont celles qui suivent. 5. — Aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal (Constit. belge, art. 110, §5). Mais celles qui existent déjà légalement, ne peuvent être soumises... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...De finances. Art. 103. Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi. — Aucune charge, aucune imposition communale ne peut...établie que du consentement du conseil communal. — La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité relativement aux... | |
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