...initiative une proposition de loi qui devait provoquer un nouvel orage. La loi électorale en Belgique fixe le nombre des députés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder la proporlion d'uri député sur 40,000 habitants, et, depuis 1832, la représentation nationale a toujours...

...nombre des députés d'après la population: ce nombie ne peut excéder la proportion d'un députe sur 40,000 habitants. Elle détermine également les...électeur et la marche des opérations électorales. 5o. l'ouï être eligible, il faut : i° l.tre Delge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;...

...toute autre circonscription est arbitraire. » (Hello, Du régime constitutionnel, p. 389 et 590.) 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après...électeur et la marche des opérations électorales. Le nombre. V.la loi électorale du 3 mars 1831, celle du 25 juillet 1834, qui a réparé une omission...

...l'art. 19 de ladite loi et le ubleau y annexé.) 49. La loi électorale fixe le nombre desdéputés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitans. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des...

...élections se font par telles divisions de province et dans tels lieux que la loi détermine. ART. 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après...électeur et la marche des opérations électorales. ART. 50. Pour être éligible, il faut : 1« Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation...

...ne pourrait excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants; enfin, qu'elle déterminerait également les conditions requises pour être électeur, et la marche des opérations électorales. ll fallut ensuite déterminer les conditions d'éligibilité. Le Congrès en établit quatre : l'indigénat...

...électeurs (l'i/r l'art, xix. de ladite loi et le tableau y annexé). XLIX. La loi électorale Gxe le nombre des députés d'après: la population; ce...peut excéder la proportion d'un député sur 40,000 hnbitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des...

...déplacer lorsqu'il supposerait telle localité plus favorable pour obtenir des députés selon son esprit. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après...électeur et la marche des opérations électorales (Art. 49). Pour être éligible , il faut : 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation...

...élections se font par telles divisions de provinces el dans tels lieux que la loi détermine. Art. 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après...électeur et la marche des opérations électorales. Art. 50. Pour être éligible, il faut : i" Etre Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;...

...de province et dans tels lieux que la lei détermine. « ART. 49. La loi électorale fixe le nombro des députés d'après la population; ce nombre ne...détermine également les conditions requises pour cire électeur et la marche des opérations électorales. .< ART. 50. Pour ôtrc eligible, il faut:...