 | 1837 - 396 pages
...taxes sont perçues suivant les formes établie* pour le recouvrement des contributions publiques. AIT. 45. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction...entière ou partielle, ne pourra être autorisée que sur 10 production des piojelc et devis. Ce* projets et devis seront soumis à l'approbation préalable... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Art. 45. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction...projets et devis. Ces projets et devis seront soumis i l'approbation préalable du jninistre compétent , quand la dépense exceden trente mille francs,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...contributions publiques. ARTICLE 45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière "« partielle, ne pourra être autorisée que sur la production...et devis seront soumis à l'approbation préalable ministre compétent, quand la dépense excédera trente francs, et à celle du préfet, quand elle... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contri huilons publiques. Art. 45. Aucune construction, nouvelle, ou reconstruction...autorisée que sur la production des projets et devis. 363 364 TITRE IV. Dei 4<- 1 . itions , Âtiènaiioni , Vaux, Dont et Legs. Art «s. Le» délibérât!:... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Art. 4ô. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle , ne pourra être autorisée qne sur la production des projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. 45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction...du ministre compétent quand la dépense excédera 30,000 fr., et à celle du préfet quand elle sera moindre. TITRE IV. DES ACQUISITIONS, ALIÉNATIONS,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. en numéraire ; 6° Les papiers productiou des projets et devis. — Ces projets et devis seront soumis a l'approbation préalable... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...des contributions publiques. 45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière ou parti*, ne pourra être autorisée que sur la production des...du ministre compétent quand la dépense excédera 30,000 fr. , et à celle dn préfet quand elle sera moindre. TITRE IV. Del acquisitions, aliénations... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...perçues suivant tes formes établies pour le recouvrement tics contributions publique»(9). Art. 43. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière...partielle, ne pourra Être autorisée que sur la production dos projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du Ministre compétent... | |
 | France - 1846 - 606 pages
....à aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle, que sur la production de projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre de l'intérieur, quand la dépense excédera trente mille francs , et à celle du préfet quand elle... | |
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Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière ou partielle , ne pourra être autorisée que sur la production des projets et devis. Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du ministre compétent quand la dépense excédera... 
