 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...1837, au. 37. (*) Idem, art. 38. / francs de revenu , et d'une ordonnance du Roi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pou but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires, eHe ne peut être autorisée... | |
 | 1837 - 396 pages
...s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 IV. de revenu, et d'une ordonnance du roi, ('il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où...ordonnance du roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 fr. de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. AaT.ii.... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et d'une ordonnance du Roi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où...s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu , et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. ARTICLE 41.... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...commune ayant moins de cent mille francs de revenu, cl d'une ordonnance du roi , s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où...s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu , et par une loi , s'il s'agit d'une commune ayant un rc>enu supérieur. Art. 41.... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où la contribution exlraordinai e aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses...elle ne pourra être autorisée que par ordonnance du lloi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi , sil s'agit... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...ordonnance du roi , s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où la conlributioa extraordinaire, aurait pour but de subvenir à d'autres...dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne. pourra èlre autorisée que par ordonnance du roi , s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...commune ayant moins de cent mille francs de revenu , et d'une ordonnance du roi , s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour bul de subvenir à d'autres dèpenscsquc les dépenses obligatoires, »Ile ne pourra être autorisée... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...et d'une ordonnance du Roi s'il s'agit tfuae commune avant un revenu supérieur. Dans te cas où ia contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obiiptoires, cWe ne peut être autorisée que par ordonnance du Roi s 'if s'agit d'une commune ayant... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...commune ayant moins de cent mille francs de revenus , et d'une ordonnance du Roi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. ° Dans le cas...obligatoires , elle ne pourra être autorisée que par une ordonnance du Roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenus , et par... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...commune ayant moins de cent mille francs de revenu , et d'une ordonnance du Roi , s'il s'agit d'une us, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans...ses devoirs. » (L. 28 avril 1832.) 19S. <t Dans a d'autres dépenses que les dépenses obligatoires, clic ne pourra être autorisée que par ordonnance... | |
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... et d'une ordonnance du Roi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où la contribution extraordinaire aurait pour but de subvenir à d'autres dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne... 
