le jugement, l'appel et la cassation.... Il est d'ailleurs de principe, que le pouvoir judiciaire émane du pouvoir exécutif. Ainsi, l'article entier devoit être renvoyé aux chapitres, qui traiteront plus particulierement du pouvoir.judiciaire.

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L'article fut converti en celui-ci : « Le pouvoir judiciaire ne doit être exercé ni par le pouvoir législatif, ni par le pouvoir exécutif, mais seulement au nom du Roi, et par des tribunaux établis par la Constitution."

Sur-le-champ naquit une autre question, celle de savoir si le pouvoir de changer la Constitution des Tribunaux appartiendroit au pouvoir législatif? Le reste de la Séance fut absorbé par cette discussion.

Un assez grand nombre d'Opinans vou Joient que les tribunaux dépendissent uniquement du pouvoir exécutif; d'autres, accordoient le pouvoir de les changer, au Corps Jégislatif. Un troisieme Parti prétendoit que leur organisation devoit faire partie de la Constitution, et qu'elle ne pourroit être changée.

Ces trois avis, combattus chacun avec cha leur, furent chacun reproduits plus de vingt fois, et souvent dans les mêmes termes.

On se disputa plus qu'on ne discuta, et on appuya moins son avis que sa volontě; car on vit des Membres changer d'opinion? seulement pour contrarier le parti contraire,

Enfin, deux des amendemens proposés ayant été adoptés, l'article entier fut decrété en ces termes: M Le pouvoir judiciaire ne pourra en aucun cas être exercé par le Roi, ni par le Corps législatif, mais administré au nom du Roi, par les seuls tribunaux, et

dans les formes établies par la loi, et suivant les principes de la Constitution, ». On alloit discuter, suivant l'ordre du Projet, l'article de la responsabilité des Ministres lorsque M. de Mirabeau requit qu'on s'occu -pât des Lois relatives à la Régence.

M. Mounier observa que cet article appartenoit aux Lois de détail sur le pouvoir exécutif, et M. Fréteau sollicita l'organisation des Assemblées provinciales et des Municipalités. Ni la Régence, ni les Municipalités ne furent mises en discussion; il étoit trois heures, et la Séance fut levée.

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SÉANCE DU SOIR. Annonce de divers Dons, entre autres de 12000 liv. envoyées par les Comédiens Italiens ordinaires du Roi, etc. M. Treilhard, au nom du Comite des Affaires Ecclésiastiques, a fait rapport que les dimes abolies le 4 Août, ne l'avoient été que sous la réserve de leur remplacement.

Trois moyens s'offroient pour cela: Pun, très-insuffisant, seroit pris des bénéficss qui -sont aux Economats; le second, dans les bénéfices non à charge d'ames et au-dessus de trois mille livres; bénéfices dont Sa Majesté serait suppliée de suspendre la noamination : le troisieme moyenproposé, étoit dans les biens Monastiques; mais on ne ponvoit supprimer d'Ordre entier, puisque les pensions absorberoient les revenus: il falloit donc se borner à réunir les petits Monastères aux grandes Maisons de leur Ordne. Ces différentes opérations exigeoient, au preaJable, la connoissance exacte de tous les biens Ecclésiastiques: le Comité devoit donc être autorisésà se la procurer. La question du remplacement des Bénefices Vacans a été

ajournée: celle de la connoissance à prendre des Biens Ecclésiastiques, a été décretée unaniment, apres une courte discussion.

La Séance a été terminée par la rédaction définitive du Décret sur les Gabelles. Nous le rapporterons, lorsqu'il aura reçu la Sanction de S. M.: on en connoit les principales dispositions.

DU JEUDI 24 SEPTEMBRE. A l'ouverture, l'Assemblée a appris que M. le Duc de Charost venoit de faire don à la caisse Nationale, d'une somme de cent mille livres, dont partie en vaisselle d'argent. On a reçu avec de justes et éclatans applaudissemens cet acte de liberalité publique, digne d'un Seigneur dont la vie entiere a été une suite de vertus, dont le nom se lisoit depuis long-temps, à la tête de la plupart des établissemens utiles, et qui, dans tous les temps, comme Militaire, comme Gentilhomme, comme Citoyen, comme Chrétien, a donné l'exemple des sacrifices.

Apres la lecture ordinaire des procèsverbaux, de la notice des adresses, et l'annonce d'un grand nombre d'autres dons patriotiques, infiniment recommandables, on s'occupa, en attendant l'arrivée de M. le Premier Ministre des Finances (1), d'un rapport explicatif des plaintes des habitans de, Vernon-sur-Seine. Elles sont portées contre le Comité provisoire de cette Ville, qui, s'étant emparé de la force publique et de la réunion des pouvoir, a anéanti par sa

(1) Que M. le Président avoit annoncé pour onze heures.

nouvelle puissance, l'ancienne Municipalité et le Comité Permanent. Plusieurs décrets de ee Comité provisoire attestoient le despotisme et les vexations les plus cruelles envers les Citoyens, particulierement envers les laboureurs, qu'il avoit forcés, sous peine d'amende et de prison, de faire en quinze jours, une déclaration exacte de leurs grains, avec défense de les vendre ailleurs qu'à la halle de Vernon, sous peine d'être déclarés accapareurs, et punis en cette qualité.

Le Comité de Rapport proposa à l'Assemblée le Décret suivant:

"L'Assemblée Nationale, persistant dans ses Décrets sur la tranquillité et sur la libre circulation des grains, renvoie le jugement de la présente affaire au pouvoir exécutif, avec priere de prendre en considération les plaintes des habitans de Vernon. »

Elle déclare en outre qu'elle prend en sa sauve-garde tous les citoyens proscrits, et qu'elle les met sous la protection de la Loi.

M. Dupont proposa de casser les règlemens du Comite provisoire, d'enjoindre une punition exemplaire à ceux qui à l'avenir en porteront de semblables.

M. d'Ailly demanda que ce rapport ne fût pas envoyé au pouvoir exécutif, sans une improbation de l'Assemblée.

La discussion fut interrompue par l'arrivée de M. Necker, qui fut reçu de l'Assemblée avec les sentimens qu'elle a coutume de lui témoigner..b

Ce Ministre prononça sur l'état des Finances, le Discours instructif l'on trou

vera au SUPPLÉMENT.

que

M. le Président lui répondit qu'il sou

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mettroit ses propositions à l'Assemblée. « La confiance de la France, ajouta-t-il, a encore de grandes bases: l'Assemblée Nationale, le Roi, et j'ose le dire, le Ministre des Finances.

M. Dupont donnant au Mémoire du Ministre les éloges qu'il venoit de recevoir de l'Assemblée, y trouva la matière de plusieurs réflexions.

Il parut craindre qu'un projet de contribution du quart des revenus ne fut insuffisant; car 1°, dit-il, nous sommes dans un temps, où le peuple paye peniblement les impositions ordinaires; comment pourra-t-il payer une contribution extraordinaire, si con- ✨ siderable? 2°. Il faut observer que ce sacrifice ne pourra se faire que par les gens riches, et que les revenus annuels sont d'environ r2 à 15 cent millions.

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Le tresor public en reçoit 500, et du reste les riches n'en possedent qu'un tiers, c'est-à-dire, environ 300 millions, dont le quart ne forme pas, à beaucoup, pres les somines nécessaires aux besoins de l'Etat.

Encore faut-il, prendre garde que, dans ce moment tous les riches sont pauvres, tous les riches manquent de revenus.

Ce n'est donc pas sur ce secours que vous devez fonder votre espoir. Il y a moyen de chercher les ressources où elles sont.

Le Clergé a mis ses biens dans les mains d'une Nations généreuse.

Vous avez senti qu'il falloit faire une plus juste repartition des revenus des Ministres des Autels. Mais, en supprimant les dîmes, vous n'avez pas compté faire de si grands dons aux propriétaires, au préjudice des besoins de la société.