tiear, ont-ils observe, a consacré le plan de travail de l'ancien Comité, et il vaut mieux s'occuper de ce qui est préparé, que de ce qui ne l'est pas encore.

Les voix prises, le plan de l'ancien Comité a été repris à la presqu'unanimité.

Le premier article soumis à la discussion étoit celui-ci :

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Le Gouvernement François est mónarchique. Il n'y a pas en France d'autorité supérieure a la Loi; le Roi ne règne que 61 par elle; et quand il ne commande pas « au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obéis

"

sance. "

Divers amendemens furent élevés et discutés, entre autres celui de M. l'Evêque de Chartres, qui, à la derniere phrase de l'article précédent, substituoit celle-ci : Et ce n'est qu'en vertu de la Loi, que le Roi exige l'obéissance. M. Target demanda encore le changement du mot eriger, en celui peut exiger. La rédaction du Comité, avec fes deux amendemens, fut décrétée, après de longs et fastidieux débats.

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On passa au second article du projet.

Aucun acte de législation ne pourra être considéré comme une Loi, s'il n'a été fait par les Députés de la Nation, et sancle Roi. par

tionné

"

M. Alexandre de Lameth a déclaré le second membre de l'article inutile, déja décreté, impossible à décreter de nouveau, d'après le règlement. Puisqu'on avoit déja délibéré sur le Droit Royal, il ne restoit qu'à délibérer sur le Droit National. D'ailleurs si l'on se sert du terme de sanction, il faudra commencer par le définir.

M. Guillotin vouloit aussi des définitions ;

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mais cette exactitude a paru surabondante, la chose étant suffisamment éclaircie.

M. Tronchet a distingué quatre conditions qui constituent le caractère de la Loi:1. Sa formation. 2. Sa Sanction. 3°. Le concours du Roi par sa Sanction. 4°. La promulgation.

Le concours du Roi, c'est-à-dire son droit de refuser la Loi, étoit déja decreté; mais il falloit un second acte pour apposer le sceau, la confirmation de la Loi; c'est là la Sanction, sur laquelle il n'a été encore rien

statué.

L'opinant conclut donc à l'administration pure et simple de l'article du Comité.

M. le Chapelier, appuyant les vues et l'opposition de M. de Lameth, a proposé de déclarer que le Pouvoir législatif appartient à la Nation, et qu'il ne peut être exercé que par ses représentans.

M. Garat l'aîné s'est élevé fortement contre la division et contre la definition du mot Sanction. Si l'on forme des doutes, dit-il, sur les termes des questions, on pourra aussi en élever sur ceux de la discussion même, et l'on verrà renaître l'histoire de la tour de Babel.

M. de Lally, parlant après M. Garat, a dit: « Je n'opposerai qu'un seul argument • à l'auteur de la Motion: ou il faut renoncer à toutes les règles de la logique, ou lorsque dans un Article constitutionnel, « on fait l'énumération de tous les carac◄ teres dont la réunion constitue la Loi, il n'y a rien à omettre, rien à diviser, parce qu'un seul de ces caractères de moins, il n'y a plus de Loi. L'aveu fait par M. le Chapelier lui-même, que la Loi n'est

complète que par la Sanction Royale, est « un argument pour nous.”

Ce dernier mot fut applaudi par un côté de la salle, comme s'il eût été, dans la bouche de l'Orateur, la confession involontaire d'un parti.

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M. de Lally, qui parloit au nom des Membres du Comité, a repris avec fermeté: Oui, Messieurs, un argument pour nous. Enfin, de deux choses l'une ou M. le Chapelier dit la même chose que nous, et alors pourquoi diviser en deux articles ce qui est en un ? ou il dit une chose différente, et alors nous devons nous mettre en garde contre les principes que l'ont veut ressusciter, au péril de ceux que nous regardons comme fondamentaux, et qui sont consacrés tout à-la-fois dans notre esprit, dans nos cœurs, dans nos cahiers et dans notre conscience.'»

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"

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Un nouveau murmure se faisant entendre, M. de Lally l'étouffa de nouveau, en ajoutant: " Quant aux cahiers, ont les avoit invoqués il y a quatre jours, dans la même place où il parloit, et alors, cette invocation avoit été entendue sans murmure,parce qu'elle étoit dirigée contre la réponse du Roi; que quant à la conscience, il prononceroit toujours ce mot avec tranquillité, parce qu'il le prononçoit avec respect; que ce mot étoit peut-être aussi sacré, et certainement moins équivoque, que celui de pincipe, dont on abusoit à la journée. Ilconclut à ce que l'article fût conservé dans son entier, et sans aucune division.

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"

Cette conclusion a paru emporter l'approbation de la Majorité, qui a demandé vivement qu'on allat aux voix, et que la discus

_sion fût fermée. Par assis et levé, la clôture du débat a semblé prononcée; mais un violent tumulte et de nouvelles remarques ont encore retardé la decision.

M. de Mirabeau a observé qu'on ne pouvoit pas dire: Aucun acte de Législation ne sera considéré comme Loi, parce qu'un acte de Législation étoit une Loi.

Après plusieurs amendemens lus, rejetés ou admis, on a proposé l'article ajasi con-;

çu :

Aucun acte du Corps législatif ne pourra

« être considéré comme Loi, s'il n'a été fait par l'Assemblée des Représentans de la Nation, librement et également élus, et sanctionné par le Monarque. »

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M. de Mirabeau a de nouveau attaqué la rédaction, en prétendant qu'elle renfermoit un pleonasme; que cela vouloit dice: Aucun acte du Corps législatif ne pourra étre fait que par le Corps législatif; et qu'en tout, c'étoit d'an bout à l'autre un pur galimatias. Je ne connois à cela, a-t-il ajouté, d'autre réponse sans réplique, que celle de crier aux voix.

M. de Lally s'est écrié qu'il prenoit sur lui la honte du galimatias; qu'il se chargeoit de justifier l'article aux yeux de la Na tion; qu'il pe contractoit pas un engagement bien difficile à remplir, et qu'il insistoit pour qu'on allât aux voix, la discussion étant fermée..

M. le Prince de Poix a observé qu'il n'étoit pas éfonnant que cet Article souffrit des difficultés; qu'on devoit se rappeler que 146 Membres avoient rejeté la Sanction royale, et que c'étoient les mêmes qui, maintenant, renouveloient leur opposition.

Après un long tumulte, on est parvenu à prendre les voix. L'Article a passé à une grande majorité, et le décret a été prononcé.

Plusieurs voix ont alors crié, Sauf rédas tion! Une d'elles a renvoyé l'article à l'Académie Françoise; d'autres interpelloient le Président de parler françois ; la même épi gramme se reproduisoit de dix manieres, sans en devenir plus variée. Enfin, M. de Lally, qu'elle attaquoit, se leva, et dit:

« Les pensées ne s'expriment qu'avec des « mois. Les termes dans lesquels une loi 'est conçue, forment l'essence de la Loi : une expression de moins, une de plus, ehangeront, altéreront, ruineront la Loí. Tou..tes les fois que nous avons décrété un acte quelconque, sous la réserve d'une nouvelle rédaction, cette réserve a été annoncée avant la délibération. On ne l'a pas annoncée, on ne l'a pas même réclamée dans cette occasion; nous avons décrété la rédaction de l'article, en même temps que l'article; on ne peut plus y revenir. Au reste, ceux qui s'opposent à cet article, savent bien pourquoi ils s'y opposent; ceux qui le ས་ traitent de galimatias, ne le trouvent que trop clair dans le fond de leur pensée; et je le soutiens dans le fond, aussi conforme aux principes et à la raison, qu'il est désormaisinattaquable dans sa forme: enfin, il est décrété. »

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La Majorité apparente ayant répété ces derniers mots, l'Opposition recourut à la derniere batterie, et soutint qu'il y avoit du doute sur la Majorité. Des clameurs multipliées tinrent lieu de solution. Le tumulte régua une heure sur cette Assemblée, aux decisions de laquelle sont attachés le salut