Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate... "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Page 152
by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Leg. 2 , cod. de incolis. Article 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Leg. 22 , §. §>ijf. ad municipalem et de incolis. Leg. 8, cod. de incolis. .. « s...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...le domicile qu'il avoit auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. , . ARTICLE l07. L'acceptation de fonctions conférées à vie , emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Le fonctionnaire public at-il , par le fait seul de son acceptation , transféré son...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intenlion contraire. 107. L'acceptation de fond ions ccnférées à vie emportera translation immédiate du domicile...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...France <-\ l'Italie, il est dit expressément que l'acceptation de Jonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses /onctions; qu'après tout, si l'exploit d'appel du i3 février était nul, la nullitéen serait réparée...
Full view - About this book

A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ...

David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conferées à vie emportera translation immediate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile...
Full view - About this book

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...que si, d'après l'art. 107 du Code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie emporte une translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions, aucune loi ne défend à un.tel fonctionnaire de conserver à la fois son ancien domicile relativement...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...manifesté l'intention contraire. .(Idem, art. 106.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fondions. (Idem, art. 107. ) La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. —...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. SIGNIFICATION. C. Proc. 1039. Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF