Das budgetrecht der belgischen verfassung: historisch-kritisch untersucht |
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Abgaben accor aides et subsides alten belgischen Landesrechts Arbeit Note Arbeit Text Artikel Ausgaben autres avait Belge Belgien Belgique Bestimmungen bewilligt Bewilligung bezw bien Brabant Budget Budgetrecht chambre des représentants chap charges citiert comptes conseil constitution cour des comptes crédit dépenses Deputierten domaine Domanium droits d'entrée Einkünfte Einnahmen établi États des provinces être extraordinaire Faider faire fait finances Flandre franchises Fürsten Gachard Generalstaaten Gesetze gesetzgebenden Körper Gewalt gouvernement Grundsteuer Hennegau Huyttens impôts insbes insbesondere Jahre jährliche jouissance Joyeuse Entrée justice Kammer der Repräsentanten Kommissäre König l'impôt lois mais Majesté Très Chrêtienne Maria von Burgund Mecheln membres Mémoires Minister Mittel Neny öffentliche Abgaben öffentlichen ordinaires partie pays Pays-Bas peuples peut Poullet pouvoir législatif prince principe projet provinciale publique qu'il recettes Recht section centrale Senat Sitzung sortie sous souverain Staats Stände ständischen Steuern sujets tonlieux Tournai überhaupt Poullet vendémiaire Verfassung Volkssouveränetät votée Votierung Westflandern Ziffer zunächst
Popular passages
Page 31 - ART. 115. —Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes.
Page 30 - L'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l'État, ou au contingent de l'armée, doit d'abord être votée par la chambre des représentants.
Page 50 - Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur.
Page 61 - Chambres peuvent requérir la présence des ministres. 89. — En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
Page 33 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 33 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Page 67 - Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
Page 66 - Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement. Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. Art. 101.
Page 66 - II confère les grades dans l'armée. Il nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois. II ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.
Page 61 - Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées. Art. 91. Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation, que sur la demande de l'une des deux Chambres.