 De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être...  Manuel des consuls - Page 1254by Alexandre Miltitz - 1842Full view - About this book
 | United States - Law - 1796 - 776 pages
...tels individus ont tait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée l'extrudition ne sera point refusée. "' De tels déserteurs, lorsqu'ils...arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...documens officiels, que de tels individus ont fait partie des dits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtée, seront mis à la disposition des dits Consuls, ViceConsuls ou Agens -commerciaux, et pourront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée; ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront...vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament,... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...officiels, que de tels individus, ont foi' partie des dits équipages, et cette réclamation ainsi prou«e, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront m« à la disposition des dits Consuls, Vice Consuls ou Agens Commerciaux, et pourront être enfermés... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés seront...à la disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...individus ont fait partie des dits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'txtradition en sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils...auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits consuls, vice -consuls ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...individus ont fait partie des aita équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition en sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été ¡arrêtés , seront mis à ¿a disposition des dits consuls, vice -consuls ou ag ens commerciaux, et pourront être enfermés... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...documents officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....arrêtés , seront mis à la disposition desdits consuls, vice- consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...documens officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée....tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront misa la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés... | |
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