 Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les Prisons publiques à la Réquisition et aux Frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux Navires auxquels ils appartiennent, ou à d'aatres de la même Nation.  Manuel des consuls - Page 1374by Alexandre Miltitz - 1842Full view - About this book
 | United States - Law - 1796 - 776 pages
...appartenoient, ou à d'autres de la теше nation. . Mais s'ils ne sont pas renvoyée dans l'espace de trois mois, à compter du jour de le.ur arrestation, ils...liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause. 'l\/. < г f-ij Toutefois, si le déserteur se trouvoit avoir commis quelque crime pu délit, il pourra... | |
 | Europe - 1825 - 902 pages
...la même nation. Cepeudaut s'ils u'y étaient point renvoyés dans uu délai de deux mois , à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 30. Afin de protéger plus efficacement leur commerce... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires, auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés...de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et »e se» rôtit plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu , itoutefois , que, si le déserteur... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1829 - 890 pages
...l'espace de deux mois, à compter du jour leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne rout plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu, toutefois, que, si le déser trouvait avoir commis quelque crime ou délit')] pourra être sursis à son extradition , jusqu'à... | |
 | David Bailie Warden - Brazil - 1833 - 480 pages
...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la méme cause. (Art. 31. ) Afin de protéger plus efficacement le... | |
 | David Bailie Warden - America - 1833 - 478 pages
...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. (Art. 3i . ) Afin de protéger plus efficacement le... | |
 | America - 1833 - 480 pages
...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront 'mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. ( Art. 31 . ) Afin de protéger plus efficacement le... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, a compter du jour -J- leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...bâtiments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...pays sur des bâtimens nationaux ou autres. Mai s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois , à compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis... | |
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