 Lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour la recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs des navires de guerre et marchands de leur pays...  Manuel des consuls - Page 1254by Alexandre Miltitz - 1842Full view - About this book
 | United States - Law - 1796 - 776 pages
...sont autorisés à requérir l'assistance des autorités locales, pour ta recherche, l'arrestation, la détention, et l'emprisonnement, des déserteurs...pour cet objet, aux tribunaux, juges, et officiers compétens, et reclameront, par écrit, les déserteurs Susmentionné«, en prouvant par la communication... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...sont autorisés à réquérir l'assistance des autorites locales pour la recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs,...des navires de guerre et marchands de leur pays, ils s'addresseront pour cet objet, an tribunaux, juges et officiers compétens, et réclameront psr écrit,... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 646 pages
...autorites locales, pour la recherche, 1'arrestation, la detention, et 1'imprisonnement, des deserteurs des navires de guerre et marchands de leur pays; ils s'adresseront, pour cet objet,aux tribunaux, juges, et ofBciers competens, et reclameront, par ecrit, les deserteurs susmentionnes,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...des déserteurs des bâtiments de guerre et marchands de leur pays. Ils s'adresseront à cet effet aux tribunaux, juges et officiers compétents, et...réclameront, par écrit, les déserteurs susmentionnés, en prouvant, par la communication des registres des bâtiments ou rôles des équipages , ou par d'autres... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...sont autorisés à réquérir l'assistance des autorités locales pour la recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs,...s'adresseront pour cet objet aux tribunaux, juges et officiers compétens, et réclameront par écrit, les dé1^32 pètent tribunals, judges and officers , and s/ta//,... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...de recourir aux Autorités judiciaires de leurs pays. vires de guerre Pt marchands de leurs pays; et ils s'adresseront, pour cet objet, aux tribunaux,...compétents, et réclameront par écrit les déserteurs sus-inentionnés, en prouvant par la communication des registres des navires ou rôles de l'équipage,... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...agentscommerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des Autorités locales pour l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs des navires de guerre et marchands de leur pays , et ils s'adresseront, pour cet objet, aux tribunaux juges et officiers compétents, et réclameront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 638 pages
...sont autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour la recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs...s'adresseront pour cet objet aux tribunaux, juges et officiers compétens et reclameront par écrit les déserteurs susmentionnés, en prouvant par la communication... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...seront autorisés à requérir l'assistance des autorités locales pour l'arrestation , la détention ou l'emprisonnement des déserteurs des navires de guerre et marchands de leur pays ; et ils s'adresseront à cet effet aux tribunaux, juges et officiers compétens, et réclameront par... | |
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