...appartenoient, ou à d'autres de la теше nation. . Mais s'ils ne sont pas renvoyée dans l'espace de trois mois, à compter du jour de le.ur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause. 'l\/. < г f-ij Toutefois, si le déserteur se trouvoit...

...la même nation. Cepeudaut s'ils u'y étaient point renvoyés dans uu délai de deux mois , à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 30. Afin de protéger plus efficacement leur commerce et leur navigation , les deux parties roulrnctautes...

...appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et »e se» rôtit plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu , itoutefois , que, si le déserteur...

...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la méme cause. (Art. 31. ) Afin de protéger plus efficacement le commerce et la navigation,...

...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. (Art. 3i . ) Afin de protéger plus efficacement le commerce et la navigation,...

...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront 'mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. ( Art. 31 . ) Afin de protéger plus efficacement le commerce et la navigation...

...But 1852. bâtiment quelconque. Mais s'ils ne sont pas renvoyés d&nf December 6. ]>£Space je quatre mois, à compter du jour de leur arrestation ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour h môme cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque...

...appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu, toute fois, que si Je déserteur se trouvait...

...appartenaient, ou à d'autres à la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ni seront plus arrêtés pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque...

...appartenaient ou à d'autres de la 183? même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois que si le déserteur se trouyait...