Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 17; Volume 30Imprimerie de Bonnal et Gibrac, 1868 - Jurisprudence |
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Common terms and phrases
1er Mémoire archives arrêts Athènes auteurs Auvillars avaient avocat bail Beaune Bédarride Bressolles Capitouls choses civil Code pénal condamné consuls contrat Cour de Cassation Cour impériale coutume d'Auvillars crime d'après délits Démosthène devant Didot dispositions doctrine drachmes Duvergier édit effet Eschine Faculté femme François Ier Gaius général Harpocration haute police Isée judiciaire juge juridique jurisconsulte jurisprudence justice criminelle Kerchove l'art l'auteur l'édit l'inventeur l'invention Lagrèze-Fossat locataire location lois louage Louis magistrat mariage matière ment ministres Mommsen Montricoux Montsaunés Munychie n'était Parlement de Toulouse payer peine de mort peine principale PIERRE BARTHÉS pouvait prætor président Préteur Pérégrin préteur urbain principes procès professeur propriété public punis question quod raison rapport rapporteur récidive Recueil de l'Académie répression retentum romain Rome SACASE Saint-Gauzens seigneur séparation de corps serait seulement société Soulatges suivant surveillance système textes Tillière tion Tit.-Liv titre Tournelle travail tribunal vicomte vol simple Zachariæ
Popular passages
Page 148 - Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.
Page 521 - L'Académie décernera une médaille d'or de la valeur de trois cents francs, fondée par M. le Ministre de l'Instruction publique, à la composition qui sera reconnue la plus remarquable sous le rapport de la science du droit et par les qualités du style. Les Mémoires qui, dans le courant de l'année précédente, ont obtenu, devant l'une des Facultés de droit...
Page 521 - IV. Les Mémoires déposés deviendront la propriété de l'Académie; mais les concurrents pourront toujours s'en faire délivrer une copie à leurs frais. V. Les enveloppes cachetées, contenant le nom des auteurs, ne seront ouvertes que dans le cas où le Mémoire aura obtenu une distinction.
Page 147 - Enfin, le législateur doit prendre en considération l'inexécution du crime. « Nous pensons, a dit M. Rossi, que le sens commun et la conscience publique ont constamment tenu le même langage : le délit n'a pas été consommé, donc la punition doit être moindre. Il ne faut pas faire monter également sur l'échafaud l'assassin dont la victime gît dans la tombe, et celui dont la victime désignée, grâce à l'interruption de la tentative, se trouve peut-être au nombre des spectateurs de son...
Page 83 - à savoir, les bras leur seront brisez et rompus » en deux endroits, tant haut que bas, avec les reins, » jambes et cuisses, et mis sur une roue haute, plantée « et élevée , le visage contre le ciel , où i.ls demeureront » vivans pour y faire pénitence, tant et si longuement qu'il » plaira au nostre Seigneur les y laisser...
Page 77 - ... que ce soit, seront convaincus de récidive en crime »de vol, ne pourront être condamnés à moindre peine, »que savoir: les hommes aux galères à temps ou à »perpétuité, et les femmes à être de nouveau flétries »d'un double V, si c'est pour récidive de vol, ou »d'un simple V, si la première flétrissure a été encourue...
Page 152 - Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion. Sera puni de la même peine l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage.
Page 520 - L'Académie se réserve de décerner, en outre, une ou plusieurs médailles d'or, d'une valeur de cent à cinq cents francs, aux travaux les plus remarquables qui pourront lui être adressés par les auteurs sur un sujet de leur choix et se rattachant de préférence à l'histoire d'une coutume ou d'une institution juridique (Délibération de l'Académie du 19 juin.
Page 149 - Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs.
Page 71 - de charrue, et qui emble autres choses, robes, ou deniers, « ou autres menues choses, il doit perdre l'oreille du pre« mier meffet, et de l'autre larrecin il perd le pied, et au « tiers larrecin il est pendable...