 | France - Law - 1912 - 748 pages
...doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue enire les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être...accompagnée d'une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés...bien elle doit être accompagnée d'une traduction laite dans une de ces langues et certifiée conforme [wr un Agent diplomatique ou consulaire de l'État... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés,...l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'État requis. Art. 11 (ancien ait. 7) : « L'autorité judiciaire à laquelle la commission rogatoireest... | |
 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...commission rogatoire, doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés,...diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par une traducteur assermenté de l'Etat requis. ARTICLE u L'autorité judiciaire à laquelle la commission... | |
 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...commission rogatoire, doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés,...conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par une traducteur assermenté de l'État requis. ARTICLE n L'autorité judiciaire... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1905 - 90 pages
...rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée...conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par une traducteur assermenté de l'Etat requis. ARTICLE n L'autorité judiciaire... | |
 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée...conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par une traducteur assermenté de l'État requis. ARTICLE 11 L'autorité judiciaire... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 pages
...rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée...conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par une traducteur assermenté de l'Etat requis. ARTICLE n L'autorité judiciaire... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés,...accompagnée d'une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique on consulaire de l'Etal requérant ou... | |
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Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces... 
