 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires...contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée. ARTICLE 19 Les décisions relatives... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 pages
...rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires...dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement... | |
 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires...dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1905 - 90 pages
...rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires...dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 pages
...gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants. La môme règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles...dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement... | |
 | Prospero Fedozzi - Civil procedure (International law) - 1905 - 594 pages
...rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires...montant des frais du procès est fixé ultérieurement. 10. — È noto come uno dei più importanti presupposti processuali sia il contrail ittorio delle... | |
 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires...par lesquelles le montant des frais du procès est f1xé ultérieurement. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...moins que la communià exécuter sur son territoire lui soient transmises par la voie diplomatique. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas...à ce que deux États contractants s'entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre leurs autorités respectives. Art.... | |
 | International law - 1906 - 664 pages
...rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires...dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractans s'entendent pour permettre que la demande d'wsquatur soit aussi faite directement... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1906 - 706 pages
...rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires...dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux Etats contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement... | |
| |
La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement. 
