Journal du droit international, Volume 48Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme Librarie générale de droit et de jurisprudence, 1921 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-53 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-26. |
Contents
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Common terms and phrases
10 janvier actes Affaires étrangères Allemagne alliés Alsace Alsace-Lorraine anglais annuelles de 1904 août applicable Aristide BRIAND Attendu autrichien avril belge çais Clunet Code civil commerce Commission compétence conclusions conditions conformément Conseil Considérant contrat Convention Cour d'appel créances décembre décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur dispositions divorce doit domicile ennemis Etats étranger exequatur fran française guerre ibid janvier Journal officiel judiciaire jugement juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'Allemagne l'art l'article l'Etat l'étranger l'exécution l'office législation liquidation loi allemande loi française lois mainlevée mande mariage mars ment mesure nationalité allemande nationalité française naturalisation navire NOTE novembre octobre ottomane paiement pays Pologne présent Président procédure public question réclamer règle République requête ressortissants Royaume-Uni Russie séquestre sera Société des Nations Suisse sujet Tables annuelles Tables générales territoire texte tion Traité de paix Traité de Saint-Germain Traité de Trianon Traité de Versailles Tribunal arbitral mixte Tribunal civil vigueur
Popular passages
Page 698 - Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 698 - ... sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui...
Page 82 - Lorsqu'un navire de commerce relevant d'une des Puissances belligérantes se trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu'il lui soit permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après avoir été muni d'un laissez-passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné.
Page 420 - Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou de l'autre des belligérants. d'armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.
Page 707 - Le Président de la République française, sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Décrète : Art. i".
Page 1026 - Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le ministre des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Page 916 - Les personnes qui ont perdu la nationalité française par application du Traité francoallemand du 10 mai 1871, et n'ont pas acquis depuis lors une nationalité autre que la nationalité allemande; 2° Les descendants légitimes ou naturels des personnes visées au paragraphe précédent, à l'exception de ceux ayant parmi leurs ascendants en ligne paternelle un Allemand immigré en Alsace-Lorraine postérieurement au 15 juillet 1870; 3° Tout individu né en Alsace-Lorraine de parents inconnus...
Page 116 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 189 - Tout individu né en France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né, sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, de décliner dans l'année qui suivra sa majorité la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 4 ci-après.
Page 450 - Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même, dans ce dernier cas , le cautionnement de ces dettes empêche la saisie.