Traité de la législation criminelle

20 avril accusés affaire arrêt de cassation autorisé Bulletin officiel bunal cassation a jugé chambre chapitre circonstances civile Code d'inst Code d'instruction cri Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné conseil contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime cusé Dalloz débats décision déclaration du jury délit délits dispositions du Code doit doivent Duvergier fonctions de juré formation greffier ibid juge de paix jugemens juillet justice l'accusé l'appel l'article législateur lieu liste des jurés loi du 20 magistrat ment minelle ministère public motifs notification officiel de cassation ordonnance peine de nullité peuvent pré préfet première instance président des assises prévenu procédure procès-verbal procureur procureur-général prononcer publique question raison récusation règles réquisition résulte sation section serait session seulement Sirey suprà témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première Voyez arrêt Voyez art Voyez article Voyez l'art Voyez les art Voyez un arrêt