 | United States - Law - 1796 - 588 pages
...en aura été prévenu, et elles lui feront re-, mifes s'il le requiert, pour être reconduites fur les bâtiments où elles auront été arrêtées,...autres de leur nation, et être renvoyées hors du païs. ' • ARTICLE XII. Tous différends et procès entre les fujets du Roi très Chrétien dans... | |
 | United States - Law - 1796 - 584 pages
...vice-conful en aura été prévenu, et elles lui feront remifes s'il le requiert, pour être reconduites fur les bâtiments où elles auront été arrêtées, ou autres de leur nation, et être renvoyées hors dir'païs. ARTICLE XII. Tous différends et procès entre les fujets du Roi très Chrétien dans les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...prévenu, et elles lui. feront rémifes, s'il le requiert, pour être reconduites far les bâtimens où elles auront été arrêtées ou autres de leur nation, et être renvoyées hors du pays. ART. XII. , Tous différens et procès entre les fujets du Roi très Chrétien dans les Etats-Unis,... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...bord, s'il le juge à propos; mais cette prévenance ne pourra, eu aucun cas, retarder l'exécution de l'ordre dont il est question. Les personnes arrêtées...de leur nation, et être renvoyées hors du pays. i2. Tous différends et procès entre les sujets du Roi Très-Chrétien dans lesÉtats-Unis, ou entre... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...bord s'il le juge à propos; mais celle prévenance ne pourra, en aucun cas, retarder l'exécution de l'ordre dont il est question. Les Personnes arrêtées...de leur Nation, et être renvoyées hors du Pays. Art Tous Différends et Procès entre les Sujets du Roi TrèsChrétien dans les États-Unis, on entre... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...bord s'il le juge à propos; mais celle prévenance ne pourra, en aucun cas, retarder l'exécution de l'ordre dont il est question. Les Personnes arrêtées...que le Consul ou Vice-Consul en aura été prévenu, cl elles lui seront remises, s'il le requiert, pour être reconduites sur les Bâtiments où elles... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...le consul ou vicen consul en aura été prévenu, et elles lui seront remises, s'il le re« quiert, pour être reconduites sur les bâtiments où elles...autres de leur nation, et être renvoyées hors du Toutes les fois qu'il existe de pareils traités, ce sont leurs clauses qui doivent faire loi à l'égard... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...à bord s'il le juge à propos : mais cette prévenance ne pourra en aucun cas retarder l'exécution de l'ordre dont il est question. Les personnes arrêtées...de leur nation, et être renvoyées hors du pays. ART. XII. Tous différends et procès entre les sujets du roi T. Chr. dans les États-Unis, ou entre... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...fi bord s'il le juge à propos : mais cette prévenance ne pourra en aucun cas retarder l'exécution de l'ordre dont il est question. Les personnes arrêtées...de leur nation, et être renvoyées hors du pays. ART. XII. Tous différends et procès entre les sujets du roi T. Chr. dans les États-Unis, ou entre... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...à bord s'il le juge à-propos: mais cette prévenance ne pourra en aucun cas retarder l'exécution de l'ordre dont il est question. Les personnes arrêtées ne pourront ensuite être mises en liberté, qu' après que le con15 к 2 Disputes between citizen! in a foreign country to be Bellied by consuls.... | |
| |
... vice-consul, lequel pourra se rendre à bord s'il le juge à propos : mais cette prévenance ne pourra en aucun cas retarder l'exécution de l'ordre dont il est question. Les personnes arrêtées ne pourront ensuite être mises en liberté qu'après... 
