 | Jacques Necker - France - 1821 - 654 pages
...jour qui leur auront été indiqués par l'acte de notification et sommation qu'ils auront reçu. XXV. Les paroisses et communautés , les bourgs , ainsi...villes non comprises dans l'état annexé au présent règlement, s'assembleront dans le lieu ordinaire des assemblées, et devant le juge du lieu , ou en... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 694 pages
...qui leur auront été indiqués par l'acte dé notification et'sonrrnation qu'ils auront reçu. XXV. Les paroisses et communautés , les bourgs , ainsi que les villes non comprises dans l'état annexé an. présent règlement, s'assembleront dans le lieu ordinaire dés assemblées, et devant le juge... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1004 pages
...jour qui leur auront été indiqués par l'acte de notification et sommation qu'ils auront reçu. XXV. Les paroisses et communautés, les bourgs, ainsi que...villes non comprises dans l'état annexé au présent règlement, s'assembleront clans le lieu ordinaire des assemblées, et devant le juge du lieu , ou... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...communautés , les bourgs, ainsi que les villes non comprises dans l'état annexé au présent règlement, s'assembleront dans le lieu ordinaire des assemblées,...lieu, ou en son absence, devant tout autre officier pubh'c, à laquelle assemblée auront droit d'assister tous les habitans composant le tiers-état,... | |
 | Claude Marie Raudot - France - 1841 - 492 pages
...jour qui leur auront été indiqués par l'acte de notification et sommation qu'ils auront reçu. XXV. Les paroisses et communautés , les bourgs , ainsi...ordinaire des assemblées et devant le juge du lieu, ou en sou absence devant tout autre officier public , à laquelle assemblée auront droit d'assister tous... | |
 | H. Castillon d'Aspet - Comminges (France : County) - 1842 - 552 pages
...au lieu et au jour qui leur auront été indiqués par l'acte de notification . XXV. Les parroisses et communautés , les bourgs , ainsi que les villes non comprises dans l'état annexé au présent règlement , s'assembleront dans le lieu ordinaire de leurs assemblées , et devant le juge du lieu,... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1847 - 706 pages
...qui leur auront été indiques par l'acte de notification et so»mation qu'ils auront rri.-u. XXV. Les paroisses et communautés , les bourgs , ainsi...le lieu ordinaire des assemblées et devant le juge dn lien, on en son absence devant tout autre officier public , a laquelle assemblée auront droit d'assister... | |
 | Arts - 1863 - 878 pages
...cette époque, ' Règlement fait par le roi pour la convocation des états généraux : « Art. 2S. Les paroisses et communautés, les bourgs ainsi que les villes non comprises dans l'état annexe nu présent règlement, s'assembleront dans le lieu ordinaire des assemblées et devaul le juge... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...qui leur auront été indiqués par l'acte de notification et sommation qu'ils auront reçu. 2ÎS. Les paroisses et communautés, les bourgs, ainsi que...villes non comprises dans l'état annexé au présent règlement, s'assembleront dans le lieu ordinaire des assemblées et devant le juge du lieu, ou, en... | |
 | Henri Beauchet-Filleau - France - 1888 - 190 pages
...jour qui leur auront été indiqués par l'acte de notification et sommation qu'ils auront reçu. XXV. Les paroisses et communautés, les bourgs ainsi que...villes non comprises dans l'état annexé au présent règlement, s'assembleront dans le lieu ordinaire des assemblées, et devant le juge du lieu, ou en... | |
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Les paroisses et communautés, les bourgs, ainsi que les villes non comprises dans l'état annexé au présent réglement , s'assembleront dans le lieu ordinaire des assemblées et devant le juge du lieu , ou , en son absence , devant tout autre officier... 
