 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...des frais postaux de réclamation lorsque la réclamation a été motivée par une faute de la poste. Toutefois, le droit d'assurance reste acquis aux administrations...dériver du cas de force majeure sont autorisés à prélever, de ce chef, sur les colis avec valeur déclarée, une surtaxe dans les conditions déterminées... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la reslitulion des frais d'expédition. 2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant...dériver du cas de force majeure sont autorisés à prélever de ce chef, sur les colis avec valeur déclarée, une surtaxe dans les conditions déterminées... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...déclarée. En cas de perte, l'expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. Toutefois, le droit d'assurance reste acquis aux Administrations postales. 2. Les pays disposés a se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure, sont autorisés à percevoir de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...darf. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant...dériver du cas de force majeure sont autorisés à prélever de ce chef, sur les colis avec valeur déclarée, une surtaxe dans les conditions déterminées... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2.— Les pays disposés à se charger des risques...dériver du cas de force majeure sont autorisés à prélever de ce chafe, sur les colis avec valeur déclarée, une surtaxe dans les conditions déterminées... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution dos frais d'expédition. §2. — Les pays disposés à se charger des risques...dériver du cas de force majeure sont autorisés à prélever de ce chef, sur les colis avec valeur déclarée, une surtaxe dans les conditions déterminées... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant...dériver du cas de force majeure sont autorisés à prélever de ce chef, sur les colis avec valeur déclarée une surtaxe dans les conditions déterminées... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...valeur. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. § 2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorises à prélever de ce chef, sur les colis avec valeur déclarée, une surtaxe dans les conditions... | |
 | Brazil - 1898 - 932 pages
...l'expéditeur delà somme encaissée, sauf prélèvement des taxe et droit prévus au § 2. ARTICLE 8. 2. — Les pays disposés à se charger des risques...force majeure sont autorisés à percevoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour cha'que envoi recommandé. 3. — L'obligation... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 pages
...majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. 2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant...dériver du cas de force majeure sont autorisés à percsvoir de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé.... | |
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Administrations postales. 2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à... 
