 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...1'int^rieur du pays de destination, n'est passible d'aucune taxe supplement aire. 2. En cas de reexpedition sur un des pays contractants autre que le pays de destination, les droits d 'assurances fixers par les paragraphes 2 et 3 de 1* Article IV du present Arrangement sont per<;us... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...du pays de destination. u'est passible d'aucune taie snpplementaire. 2. — En cas de reexpedition sur un des pays contractants autre que le pays de destination, les droits d'assurance fixes par les paragraphes 3 et 4 de Particle 3 du present Arrangement sont per^us sur le destinataire,... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...interdiction. ART. 9. — 1. Une lettre ou botte de valeur déclarée réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays...que le pays de destination, les droits d'assurance lixés par les §§ 3 et 4 de l'article 3 du présent arrangement sont perçus surle destinalaire,... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays de lestination, n'est passible d'aucune taxe supplémentaire. 2. En cas de réexpédition sur un des pays conlracanls autre que le pays de destination, les droits d'assurance fixés par les §§ 3 et 4 de... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...interdiction. Article 10. 1. Une lettre ou boite de valeur déclarée réexpédiée. par suite du changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays...que le pays de destination, les droits d'assurance fixes par les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du présent Arrangement sont perçus sur le destinataire,... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...est interdite. 7. — i. Une lettre de valeurs déclarées réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du Pays...les droits d'assurance fixés par les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du présent Arrangement sont perçus sur le "destinataire, du chef de la réexpédition,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...interdite. Article 7. 1. Une lettre de valeurs déclarées réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays...supplémentaire. 2. En cas de réexpédition sur un des pays contractail antre que le pays de destination, les droits d'assurance fin* par les paragraphes 2 et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est interdite. changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays...taxe supplémentaire. 2. En cas de réexpédition sur uu des pays contractants autre que le pays de destination, les droits d'assurance fixés par les paragraphes... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...par suite du changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays de destination, »'est passible d'aucune taxe supplémentaire. — 2. En...pays contractants autre que le pays de destination, 'es droits d'assurance fixés par les Paragraphes 2 et 3 de l'art. 3 du présent arrangement sont perçus... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...lettre de valeurs déclarées réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, a l'intérieur du pays de destination, n'est passible...les droits d'assurance fixés par les paragraphes 2 et 3 du présent Arrangement sont perçus sur le destinataire, du chef de la réexpédition, au profit... | |
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Une lettre ou boîte de valeur déclarée réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays de destination, n'est passible d'aucune taxe supplémentaire. 2. En cas de réexpédition sur un des pays contractants... 
