 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, lo 1er mai, pour les élections. 33. Il y procède... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...La Convention décrète l'article du projet. ( A-rticle 3o de la Constitution. ) ART. DU PROJET. « Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...liberté individuelle. Cet article est sans objet j et n'a été conçu que par là crainte de voir le corps législatif dissous : mais c'est là une... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député quia donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple francais s'assemble, tous les ans , le i"r mai, pour les élections. 53. -Il y procède,... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1"mai, pour les élections. 33. 11 y procède,... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...député , il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. XXXI. Un député qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. XXXII. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1er mai, pour les élections. XXXIII. Il y procède... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...député , il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. XXXI. Un député qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. XXXII. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1 er mai, pour les élections. XXXIII. Il y... | |
 | 1825 - 416 pages
...député , il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. XXXI. Un député qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. XXXII. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1er mai, pour les élections. XXXIII. Il y procède... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 536 pages
...même avant d'être entré en fonctions. » La proposition de nommer des suppléants est rejetéc. La convention décrète l'article du projet. Art....article est sans objet, et n'a été conçu que par la crainte de voirie corps législatif dissous: mais c'est là une terreur panique; car en supposant qu'il... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...député , il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. ART. 31. Un député qui a donné sa démission , ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. ART. 3a. Le peuple français s'assemble tous les ans , le premier mai , pour les élections. ART. 33.... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...deputé, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé (i). « 3i. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. « 3z. Le peuple français s'assemble tous les ans, le i cr mai, pour les élections. « 33. Il y procède,... | |
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En cas de non acceptation, démission, déchéance ou mort d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31 . Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de... 
