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" Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. "
Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Page 468
by Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1895
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Bulletin des lois

France - Law - 1819 - 878 pages
...ne pourra être au-dessous d» cinq cents francs , ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4z du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné...
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Annuaire historique universel

Europe - 1820 - 776 pages
...d'une amende quine pourra être au-dessous de 5oo fr. , ni excéder 10,000 IV. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 4a du eode pénal, pendant un temps égal à relui do l'emprisonnement auquel il aura été...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...ne pourra être au-dessous de cinq Cents francs, ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 <lu Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...cents francs , ni excéder dix mille francs. (F~. art. i4 ' de la même loi. ) Le coupable pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Codé pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné...
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Annuaire historique universel

Europe - 1825 - 768 pages
...amende qui ne pourra être an-dessous de 5oo francs , ni excéder 20,000 francs. JLe coupable pourra, en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ',-/. du code pénal , pendant uu temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...excéder cinq années , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers...
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Procès de M. le comte Florian de Kergorlay, à la Cour des pairs

Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 5oo fr. ni excéder 1o,oo0 fr. « Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4-»- du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aurait été condamné....
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...excéder cinq années , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnes en l'article 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. ARTICLE...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné...
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