| France - Law - 1819 - 878 pages
...ne pourra être au-dessous d» cinq cents francs , ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4z du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...d'une amende quine pourra être au-dessous de 5oo fr. , ni excéder 10,000 IV. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 4a du eode pénal, pendant un temps égal à relui do l'emprisonnement auquel il aura été... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...ne pourra être au-dessous de cinq Cents francs, ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 <lu Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...cents francs , ni excéder dix mille francs. (F~. art. i4 ' de la même loi. ) Le coupable pourra , en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Codé pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné... | |
| Europe - 1825 - 768 pages
...amende qui ne pourra être an-dessous de 5oo francs , ni excéder 20,000 francs. JLe coupable pourra, en outre , être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article ',-/. du code pénal , pendant uu temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...excéder cinq années , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers... | |
| Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - France - 1830 - 108 pages
...d'une amende qui ne pourra être au-dessous de 5oo fr. ni excéder 1o,oo0 fr. « Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4-»- du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aurait été condamné.... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...excéder cinq années , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement. — Des offenses publiques envers... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnes en l'article 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine. ARTICLE... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni excéder dix mille francs. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné... | |
| |