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" Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. "
La politique - Page 219
by Charles Benoist - 1894 - 266 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...d'attentat commis contre la sûreté de l'Eut. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le CD ֈh Dne loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le j ugement. 13. Aucun...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...d'attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu...le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...sont i-'iiii . de donner des explications sur leurcontenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de lune ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinion» ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...s'étend également aux cabarets et cafés. (Ib. art. 9. ) CABARETS. Voyez Bruits nocturnes. CHAMBRES. — Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion îles opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. (Const. Belge, art. 44. Aucun...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulle-t-il de cet article que...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-il de cet article que...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4i. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. XLIV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi (ni recherchez l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 70....
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre...
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu chaque fois que la Chambre l'exige (Art. 43). Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ni recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Art....
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